ordre architectes lr

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- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2007, 05/5306)
...APPELANTES: . MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 9 Rue Hamelin 75003 PARIS représentée p... de saisir le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire,...