ordre architectes ile de france

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116 documents pour ordre architectes ile de france
  • -02-01-03-07, 55-01-02-03-02[1], 55-02-06[1] Le Gouvernement a pu légalement, par décret en Conseil d'Etat, pris en vertu de l'habilitation qu'il tenait de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour déterminer les règles générales de fonctionnement du conseil régional de l'ordre des architectes, instituer un "droit d'inscription" en vue de couvrir les frais d'instruction des dossiers des candidats à l'inscription au tableau de l'ordre. Il n'a pas, de ce fait, empiété sur la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour définir les règles concernant les impositions de toute nature. -05-04-02, 55-01-02-03-02[2], 55-01-02-03-02[3], 55-02-06[2] Le Gouvernement a pu légalement faire application aux candidats à la reconnaissance de qua...

    ...gional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est 140 avenu Victor Y.. ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er Mars 2012), que la société Casa Ambrosino a fait appel à la société d'architecture PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'lle-de-France et assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), pour des travaux sur son immeuble de Sète; qu'un différend est né entre les parties; qu'après avoir saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, le maître d'ouvrage a assigné en référé puis au fond la société PGDA et la MAF en indemnisation de ses préjudices; Sur le premier moyen: Attendu que la société Casa Ambrosino fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas saisi le conseil de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France préalablement à la procédure judiciaire introduite par assi...

  • -01-07 Les mesures prises dans le cadre du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte sont sans effet en Nouvelle-Calédonie, dès lors que ces dispositions n'y sont pas applicables et que la profession d'architecte y est régie par les règles locales. En vertu de la délibération n°73 du 21 août 1997 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, relative à l'architecture, seules peuvent porter le titre d'architecte les personnes physiques titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français ou étranger, inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de son article 7. La circonstance qu'un architecte ait été radié du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des architectes et ne puisse, de ce fait, exe...

  • ... auprès du conseil régional d'Ile-de-France. M. Jean-Yves Mollier, professeur d'histoire ... parisienne (SAERP), conseillère de l'ordre des architectes d'Ile-de-France. ...

  • M. X..., inscrit à l'Ordre des Architectes d'Ile de France depuis 1976 mais exerçant son activité à Bandol (83), à la suite d'une plainte du Conseil Régional à son encontre en date du 30 avril 2002 pour défaut d'assurance de 1993 à 2002, laquelle lui a été notifiée le 20 juin 2002, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une décision de radiation en date du 20 septembre 2005 de la Chambre de Discipline du Conseil Régional des Architectes d'Ile de France, dans laquelle M. X... a été relaxé des fins de la poursuite pour la période de 1993 à 1995 mais a été retenu à son encontre le défaut d'assurance pour la période du 1er Janvier 1996 au 31 décembre 2002. Cette sanction lui a été notifiée le 30 septembre 2006, à l'adresse que M. X... avait indiquée, le courrier a été retourné à l...

  • Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité au siège social9 Rue Hamelin75783 PARIS CEDEX 16représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulantet par Maître LEVY de la SCP LEVY/BALZARINI/SAGNES/SERRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEES: SAS CASA AMBROSINO, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualité au siège social7 Promenade Jean-Baptiste Marty34200 SETEreprésentée par la SCP Gilles ARGELLIES ET Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par Maître DATAVERA substituant la SCP VINSONNEAU PALIES NOY, GAUER ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SARL PGDA, prise en la personne de ...

    ... de saisine préalable du conseil de l'ordre.La société Casa Ambrosino s'oppose à cette ... de l'ordre des architectes de l'Ile de France dont dépendait la société PGDA. La société ...

  • - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour, Considérant que, par lettre en date du 17 novembre 2009, le président du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France a fait connaître à M. Robert X..., architecte, qu'il n'estimait pas devoir engager des poursuites disciplinaires contre Mme Anne-Marie Z...et le cabinet O'Zone, architectes, en faisant observer que le...

  • Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard Saint-Martin à Paris (75003) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice résultant du dépassement de délai du chantier de réalisation d'un pôle culturel et à lui verser une somme de 322 664,21 euros en principal, majorée des intérêts légaux à compter du 5 mai 1999...

    ... BABEL et du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France et de la SCP ...

  • ...M. Michel SEBAN, conseiller de l'ordre des architectes d'Ile-de-France. M. Bernard ...

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