ordonnance penale

• ETRANGERS
• SEJOUR DES ETRANGERS
• AUTORISATIONS DE SEJOUR
• OCTROI DU TITRE DE SEJOUR
• AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Octroi dune autorisation provisoire de séjour dau moins six mois à létranger en situation irrégulière dont le juge pénal na pas ordonné la reconduite à la frontière (article 19 de lordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981)

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICES SPECIALES
• POLICE DES ETRANGERS
• EXPULSION
• Détention provisoire dun étranger sous le coup dune mesure dexpulsion
• Article 120 du code pénal
• - Validité
• Absence dabrogation implicite par larticle 28 de lordonnance du 2 novembre 1945 (49-05-04-03[2])

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• MODALITES DE LA REGLEMENTATION -Ententes [Ordonnance du 30 juin 1945]
• Actes détachables de la procédure pénale de constatation de la nullité dune entente. Lettre par laquelle un ministre invite les membres dune entente professionnelle à dissoudre leur groupement alors quen vertu de larticle 59 bis de lordonnance du 30 juin 1945 la nullité dune entente ne peut être constatée que par les tribunaux judiciaires (14-02-02)

• Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 76232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-02-02 Conducteur frappé, à la suite d'un excès de vitesse, d'une suspension pour 15 jours de son permis de conduire par arrêté préfectoral et condamné ultérieurement par ordonnance pénale du président du tribunal de police à 700 F d'amende. Si en vertu des dispositions de l'article L.18 du code de la route, la suspension du permis de conduire doit, à compter de l'intervention de l'ordonnance pénale, être tenue pour "non avenue", cette sanction administrative ne saurait être regardée, par l'effet de la décision de la juridiction répressive, comme retirée, ni même comme dépourvue de base légale, dès lors que le juge pénal a reconnu l'existence de l'infraction commise par ledit conducteur. Annulation du jugement du tribunal administratif de Nice s'étant fondé sur ce qu'aucune m...

• Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 56, 6 mars 1991
• Minitère des postes et telecommunications

• Ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Ordonnance portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 78, 31 mars 1996
• Ministère de la justice
• Ordonnance

• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

• Journal Officiel num. 241, 16 octobre 1992
• Ordonnance

• Décret modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

• Journal Officiel num. 132, 9 juin 2006
• Ministère de la justice
• Ordonnance