Ordinateur

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXE PROFESSIONNELLE
• EXONERATIONS -Artistes dessinateurs (code général des impôts, art. 1460-2°)
• Existence
• Concepteur de dessins originaux à laide dun ordinateur doté dune palette graphique (19-03-04-03)

• TRAVAIL
• LICENCIEMENT
• LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• OBLIGATIONS INCOMBANT A LAUTORITE ADMINISTRATIVE
• Appréciation de la réalité du motif économique
• Réorganisation des services dune société à la suite de la mise en place dun ordinateur (66-07-02-03-02)

• Décision du 11 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-23.567, Publié au bulletin)

... qui peut être réalisé avec tout ordinateur et une imprimante; que les faits qui se seraient d...

• Décision du 11 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décision

• Décret no 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi no 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

• Journal Officiel num. 34, 9 février 1996
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1)

• Journal Officiel num. 109, 11 mai 1994
• Loi

• Décret no 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi no 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

• Journal Officiel num. 34, 9 février 1996
• Ministere de la culture
• Décret

• Arrêté du 8 décembre 2000 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion sur ordinateur des licences d'importation d'articles textile-habillement

• Journal Officiel num. 27, 1 février 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 avril 1982, 28988, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-03-02 Mise en place d'un ordinateur dans une société ayant entraîné une réorganisation partielle de ses services et en particulier la transformation de l'emploi d'aide-comptable facturière occupé par Mlle T., à qui il était demandé désormais d'assurer le remplacement, en cas d'absence, de l'opératrice affectée à l'ordinateur et avec laquelle elle était appelée à travailler en étroite collaboration. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications que la réorganisation a eu pour effet d'apporter aux spécifications de l'emploi occupé jusque là par Mlle T., qui a refusé la proposition faite par son employeur, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de cette salariée [RJ1]. ...

• Code de la propriété intellectuelle

... l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. . . . . . . Article L511-2 . . Seul peut ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 93PA01287 94PA00038 94PA00915, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04, 46-01-06 Conseil en informatique spécialisé dans la conception et la fabrication assistées par ordinateur, dont l'activité consistait principalement en la fourniture à ses clients métropolitains, à partir de la Polynésie française, d'un logiciel standard créé par ses soins, et accessoirement, à la demande de ses clients, en la réalisation de logiciels spécifiques. Dans la mesure où l'intéressé conserve la propriété intellectuelle de ses programmes informatiques, il ne peut être regardé comme ayant réalisé une vente à l'exportation dont les recettes sont exonérées de l'impôt sur les transactions, au sens des articles 2 et 3 de la division II de la section II du code des impôts directs de la Polynésie française.