-06-02-03 Il résulte des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, prises dans l'exercice de la faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977, de déterminer les modalités de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée, que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets, tels que l'ouverture à son auteur du droit à l'imputation ou au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le coût d'acquisition des locaux, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'op...
... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise de manufactur... 62 IV : Ces dispositions s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter d...
-06-02-03 Il ressort des dispositions de l'article 260-2° du CGI que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la TVA dès lors que le locataire exerce dans lesdits locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations de services, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce locataire entre ou non dans le champ d'application de cette taxe. Une société donne en location nue des locaux à l'"Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce" (ASSEDIC). Il est constant que l'association a pour objet, conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'emploi et au chômage d'assurer des services en matière de reclassement des chômeurs, de réadaptation professionne...
-05-11-01, 19-01-01-005-01-02, 19-06-02-03 L'activité de la société anonyme locataire de locaux donnés à bail étant agricole, cette société ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle, commerciale ou des prestations de services et ses locaux doivent être regardés comme ayant un usage agricole alors même qu'ils accueilleraient les bureaux du siège de la société ; par suite, et nonobstant le statut de société anonyme de cette entreprise, le bailleur des locaux ne pouvait valablement opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions de l'article 260-2° du code général des impôts. Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 13 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes que les dispositions de l...
... : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'u...
-06-02-03 Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2° les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services ...". Il ressort de ces dispositions que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire exerce dans lesdits locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations de services, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce locataire entre ou non dans le champ d'application de ladite taxe. Il ne peut dès lors être opposé à un bailleur de locaux nus q...
-06-02-01-01(1) En l'absence de tout lien direct entre le montant des cotisations perçues et les avantages que les cotisants peuvent retirer de ses missions, une ASSEDIC, gérant une caisse d'allocations aux travailleurs privés d'emploi, ne peut être regardée comme effectuant des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 256 du C.G.I.. Elle n'est donc pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (1). -06-02-01-01(2), 19-06-02-08-03-03 Une somme a été versée par le vendeur d'un immeuble en exécution d'une clause du contrat de vente prévoyant, pour le cas où l'acquéreur n'aurait pas réussi à louer l'ensemble de l'immeuble sous un certain délai, le versement d'une indemnité forfaitaire par mètre carré de bureau non loué. Cette indemnité constitue une modalité de l...
... du même code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pou...
-01-01-005-02-02 Légalité de l'article 193 de l'annexe II au C.G.I. [sol. impl.]. -06-02-03 Aux termes de l'article 260 du C.G.I., dans sa rédaction applicable en 1978 : "1. Peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis ... 5° les personnes qui donnent en location un établissement industriel et commercial" ; pour l'application de cette disposition, il convient d'entendre, par "établissement industriel et commercial", non les seules constructions destinées à abriter les marchandises, l'outillage et le personnel qui concourent directement à l'activité d'une entreprise, mais l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de cette activité, et, notamment, les locaux affectés ...
... cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant le terme de la période d'indi...
-06-02-03 a) Ni les dispositions de l'article 260 du CGI, ni aucune autre disposition législative n'ont pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la TVA, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L.417-1 à L.417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors même que le bailleur doit, en sa qualité de co-exploitant, être regardé comme exerçant lui-même une activité agricole. b) Ce droit d'option ne peut toutefois être exercé que pour la totalité d'un bail.
..., 5 juillet 1985), que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniq... bénéfice du preneur en fin de bail, des options d'achat intermédiaires offrant au locataire, à p...
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