-04-041 Pour faire opposition à l'édification d'une clôture, le maire s'est fondé sur le fait qu'elle aurait compromis la réalisation d'une opération d'aménagement d'un espace public comportant une voie affectée à la circulation piétonnière publique. Légalité, dès lors que la voie concernée par ce projet était empruntée de longue date par des piétons selon un usage local et que la clôture faisant l'objet de la déclaration de travaux aurait coupée transversalement cette voie en deux endroits différents.
-01-01-02-02-16-01, 68-04-041 Article L.441-3 du code de l'urbanisme prévoyant qu'il peut être fait opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. Illégalité d'un refus d'autorisation fondé non sur des considérations tenant à la libre circulation des piétons mais, d'une part, sur la circonstance que cette clôture constituerait un obstacle pour la circulation des véhicules et notamment des engins de lutte contre l'incendie, et, d'autre part, sur ce que son édification est prévue sur un emplacement réservé "voirie" (1).
-04-01-04, 27-01-01-02(2), 54-07-01-04-03, 68-04-045-03-01, 68-06-04-01 En application de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le maire est tenu de s'opposer à une demande d'édification d'une clôture dans l'emprise d'une servitude de halage. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision d'opposition est inopérant. -04-01, 26-055-02-01, 27-01-01-02(1) Les dispositions de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure interdisent aux propriétaires riverains de se clore à une distance inférieure à 9,75 mètres des voies navigables ou flottables du côté où les bateaux se tirent. Ces dispositions qui réglementent, dans l'intérêt de la navigation, les abords desdits fleuves et rivières ne sont pas in...
Droits des personnes et de la famille. Contestation de paternité. Versement des prestations familiales. Adoption par un couple homosexuel. Adoption et autorité parentale. Prestation compensatoire. Assurance-vie. Pension alimentaire. Concubinage. Successions et liberalités. Quotité disponible. Droit communautaire. Sûretés. Cautionnement de sociétés. Immobilier. Assurance emprunteur. Travaux de rénovation. Urbanisme et environnement. Occupation du sol. Permis de construire. Permis de construire. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. Cession de marques. Sociétés de personnes. Redressement fiscal. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires. Imposition commune. Droit des affaires - droit des sociét&ea...
... du recours contre une décision de non-opposition à une déclaration de travaux pour l'édificationn d'une clôture et d'un abri de piscine. Il a rappelé que l'artic...
... de la commune de La Léchère faisant opposition à leur déclaration de clôture ;. ...441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration ...
... de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur dém... ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes..., dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verba...
-01-01-01-03-01 Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant une distance minimum des clôtures par rapport à l'axe de le voie, qui sont de nature à empêcher les propriétaires d'enclore leur fonds, ne sont pas au nombre de celles que l'article L.441-3 du code de l'urbanisme permet d'édicter. -04-041 Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant une distance minimum des clôtures par rapport à l'axe de le voie, qui sont de nature à empêcher les propriétaires d'enclore leur fonds, ne sont pas au nombre de celles que l'article L.441-3 du code de l'urbanisme permet d'édicter. Illégalité d'un refus d'autorisation de clôture fondé sur lesdites dispositions.
... laquelle le maire de Peynier a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue de l'édification d'une clôture et d'un portail sur une parcelle si...
-01-06-04, 54-07-01-03-02-01, 68-04-041 Une autorisation de clôture délivrée en application de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme constitue un acte indivisible. Par suite, le bénéficiaire de cette autorisation n'est pas recevable à demander l'annulation de cet acte en tant seulement qu'il interdit la pose de portails sur une "servitude de passage publique".
... de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ...
... parcelles litigieuses et souligné l'opposition de la Direction Départementale de l'Agriculture eet de la Forêt à l'édification d'un nouveau gué sur le Fiume d'Olmo, a:. - dit q... écritures, la procédure avait été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2009. . Cette ordonnan...
-04-041 Une brèche dans une clôture ancienne permettant de traverser une parcelle privée contigüe au domaine public maritime, dont il n'est pas établi qu'elle soit empruntée par un grand nombre de personnes pour se rendre au bord de la mer, ne peut être regardée comme un passage assurant une "libre circulation de piétons admise par les usages locaux", au sens des dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, justifiant le refus d'autorisation de rétablir cette clôture de telle manière qu'elle barrerait cette brèche.
... de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ...
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