-03-02-02-01, 17-03-02-03-01-02, 24-02-03-02-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire d'Etat occupant une villa dépendant du domaine privé du département demandant l'annulation des commandements de payer qui lui ont été signifiés à la suite de la décision du département d'augmenter le loyer. Dès lors, d'une part, que la demande ne tend pas à l'annulation en la forme des commandements de payer, mais tend à contester le bien-fondé de la créance du département (1), et d'autre part, que la convention en vertu de laquelle l'intéressé occupe cet immeuble ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et que la décision d'augmenter le loyer constitue un acte de gestion du domaine privé du département le litige relève de la compétence judiciaire (2).
-03-02-03-01-02, 17-03-02-05-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 273-3 du code de l'urbanisme. Action en responsabilité de ce fonctionnaire contre l'Etat en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé d'augmentation de loyers. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui aurait agi en qualité de mandataire de ses agents ou stipulé pour eux dans la convention qu'il a passée avec la société immobilière, celle-ci étant un contrat de droit privé [la société cocontractante ne s'est pas vue confier l'exécution même d'un service public, absence de clauses exorb...
... exercé par l'administration sur la gestion de la Société immobilière de Bois Fleuri ;. ...
...s territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l... pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en... demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par ...
-05-03[1], 17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 63-01 A l'appui de conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune, requérant soutenant : a] que la somme qu'il a remise au concesssionnaire d'un théâtre municipal a été prêtée par lui non à ce dernier, mais à la commune, dont le concessionnaire n'aurait été que le préposé, et que celle-ci serait ainsi tenue à son égard d'une obligation contractuelle née de cette opération de prêt ; b] pour le cas où le concessionnaire serait regardé comme l'emprunteur, que la ville serait encore obligée à l'égard du requérant du fait qu'elle se serait engagée à lui garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance du concessionnaire ; c] à supposer qu'il n'existe aucune obligation contractuelle de la commune envers le prêteur, que celui-ci pourr...
... POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NES D'OPERATIONS DE GESTION PRIVEE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNU...
-03-02-07-02, 39-01-02-02-01 L'engagement d'Electricité de France envers une société civile immobilière d'effectuer les travaux de construction du branchement particulier nécessaire à l'alimentation en courant électrique d'un immeuble construit par cette société a la nature d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige né des dommages subis par l'intéressée du fait de l'exécution de ces travaux ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -
... effectif de l'exception pour copie privée, d'autre part ;. - SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 :.... face à la grave remise en compte de la gestion collective de la copie privée et de son usage lé... susceptible de comprendre d'autres opérations notamment la copie, ou encore la représentation d...
-03-02-03-01, 17-03-02-05-01, 39-01-02-02 Par un contrat de cession-transport, la société auxiliaire pour les chemins de fer secondaires a cédé à un particulier, pour le garantir d'un prêt de 100 000 F, une partie de la créance qu'elle détenait à l'égard de l'Etat sous forme de subventions non encore versées. Le bénéficiaire du contrat-cession soutient que l'Etat était tenu, à son égard, d'une obligation contractuelle née de cette opération, et invoque en outre sa qualité de gérant d'affaires et l'enrichissement sans cause de l'Etat. Incompétence de la juridiction administrative pour examiner, dès lors qu'elles procèdent des causes juridiques sus indiquées, ces conclusions qui présentent à juger des questions relatives à une prétendue obligation contractuelle ou quasi-contractuelle et...
... POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NEES D'OPERATIONS DE GESTION PRIVEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE ...
... du montage et gérée par la société de gestion de portefeuille Eurofin gestion, filiale du groupe... opérationnel, d'avoir effectué des opérations non prévues dans ce dernier sans les en avoir inf...Aujourd'hui, la Gestion Privée est le métier principal de notre établissement. ...
-04-03-02-02, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat par lequel une personne publique (syndicat intercommunal), chargée de la gestion d'un service de distribution d'eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère d'un service public industriel et commercial, s'engage à fournir de l'eau à une commune non adhérente moyennant une rémunération fixée sur la base d'un tarif au mètre cube est, par son objet, un contrat de droit privé.
...Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auque... aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charge... compte d'autres entités, publiques ou privées. Est considérée comme une opération propre à u...
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