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Operations de remembrement
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24 termes du glossaire pour Operations de remembrement
(liste complète)
579 documents pour Operations de remembrement
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-04-04-01, 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02-02, 67-01-01-01 Des travaux de creusement de fossés et d'abattage d'arbres, décidés par une commission communale d'aménagement foncier en application de l'article 25, devenu L.123-8, du code rural et réalisés, après enquête publique, par une association foncière de remembrement, conformément à son objet définis par l'article 27, devenu L.123-9 du même code, constituent des travaux publics connexes aux opérations de remembrement et ne peuvent constituer une voie de fait. La réparation des dommages qui ont pu en résulter relève donc de la seule compétence des juridictions administratives.
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-04-04-01, 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02-02, 67-01-01-01 Des travaux de creusement de fossés et d'abattage d'arbres, décidés par une commission communale d'aménagement foncier en application de l'article 25, devenu L.123-8, du code rural et réalisés, après enquête publique, par une association foncière de remembrement, conformément à son objet définis par l'article 27, devenu L.123-9 du même code, constituent des travaux publics connexes aux opérations de remembrement et ne peuvent constituer une voie de fait. La réparation des dommages qui ont pu en résulter relève donc de la seule compétence des juridictions administratives.
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-04-01 Aux termes de l'article 34 du code rural : "En vue de faciliter les opérations de remembrement : 1° sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement, à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux à la date de l'arrêté précité, notamment les plantations...". Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'interdire l'exploitation normale des parcelles situées à l'intérieur du périmètre concerné par les opérations de remembrement. Les plantations effectuées par un pépiniériste, qui n'ont pas vocation à modifier l'état des lieux mais qui constituent au contraire l'activité normale ...
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-03-01-05 Dès lors que ni la déclaration d'utilité publique, ni la mise en conformité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes, ni aucune des autres mesures décidées par le décret attaqué n'impliquent nécessairement l'intervention de mesures que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner, et alors même que des opérations de remembrement seront nécessaires, ce ministre ne peut être regardé comme chargé de l'exécution du décret, lequel n'avait donc pas à être soumis à son contreseing.
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-04-01 La loi du 11 juillet 1975 n'est, en vertu de son article 16, applicable qu'aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur. Les opérations de remembrement de Parfondeval (Aisne) ayant été ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, sont applicables en l'espèce les dispositions de la loi du 2 août 1960, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les opérations de remembrement de Parfondeval ont fait l'objet d'une annulation contentieuse et d'une nouvelle décision de la commission départementale.
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-04-01-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et de celles de l'article 9 du décret d'application du 10 avril 1963, rendues applicables par l'article 1er du décret du 26 avril 1968 au cas de réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire, que les opérations de remembrement qu'elles visent, et auxquelles le maître de l'ouvrage doit apporter une participation financière, ont pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public [1]. Par suite, lorsqu'il fixe, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 10 avril 1963, le périmètre des opérations de remembrement visées par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, à l'intérie...
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-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée et de l'article 9 du décret du 10 avril 1963 pris pour son application que les opérations de remembrement qu'elles visent, et auxquelles le maître de l'ouvrage doit apporter une participation financière, ont pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public. Par suite, le préfet, lorsqu'il fixe le périmètre de telles opérations de remembrement, ne peut légalement comprendre dans ce périmètre des terres dont l'inclusion dans les opérations n'est pas nécessaire, directement ou indirectement, au remembrement des propriétés dont la structure est affectée par l'implantation de l'ouvrage public. ...
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-03-04(1) Aux termes de l'article 3 du décret n° 68-386 du 26 avril 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 et pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 modifiée du 8 août 1962 : "le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ... La commission se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement conformément aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code rural. Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remem...
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-01-06-03-01, 03-04-05-05, 54-07-01-04-04-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal demande l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre d'un remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux ne forme pas avec les décisions des commissions de remembrement une opération complexe (sol. impl.).
... rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villandry ;. ...
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-08-03, 03-04-01-01, 54-06-06-01 Jugement du tribunal administratif du 24 octobre 1979 ayant annulé une décision, en date du 14 juin 1978, d'une commission départementale de remembrement relative à la propriété de M. F. en raison d'une violation de l'article 19 du code rural. Si, en l'absence de toute modification des textes applicables, la commission départementale n'aurait pu sans méconnaître l'autorité de la chose jugée adopter des dispositions identiques à celles de sa précédente décision annulée, l'intervention, postérieure au jugement, de la loi du 4 juillet 1980, faisait obligation à la commission lorsqu'elle s'est à nouveau prononcée dans sa séance du 31 octobre 1980 sur la réclamation de M. F. de tenir compte des dispositions de l'article 28 VI de cette loi qui ont modifié l'...
... DE LA LOI DU 8 AOUT 1960 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT LIEES A LA REALISATION DE GRANDS T...
