ontex lunel

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6 documents pour ontex lunel

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/10/2006, 281506)
-01-01-01 Défaut d'utilité publique d'une opération dont le bilan se résume de la façon suivante : exigences de sécurité contre l'incendie ne pouvant, à elles seules, être de nature à justifier l'acquisition de parcelles aussi importantes que celles sur lesquelles porte le décret attaqué ; absence de confirmation des perspectives de développement de la société à laquelle devait profiter l'expropriation à la faveur de l'extension envisagée de son terrain d'assiette ; absence de démonstration que l'acquisition contestée aurait été nécessaire, compte tenu des conditions de fonctionnement de cette société, pour assurer la pérennité de son activité ; à l'inverse, opération litigieuse de nature à faire obstacle à un autre projet de développement économique, ce qui a pour conséquence de pri...

... par la communauté de communes du Pays de Lunel (Hérault) d'un terrain situé sur le territoire d... contre l'incendie de la société Ontex Heathcare, invoquées pour justifier l'opération ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 octobre 2006, 281506, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01 Défaut d'utilité publique d'une opération dont le bilan se résume de la façon suivante : exigences de sécurité contre l'incendie ne pouvant, à elles seules, être de nature à justifier l'acquisition de parcelles aussi importantes que celles sur lesquelles porte le décret attaqué ; absence de confirmation des perspectives de développement de la société à laquelle devait profiter l'expropriation à la faveur de l'extension envisagée de son terrain d'assiette ; absence de démonstration que l'acquisition contestée aurait été nécessaire, compte tenu des conditions de fonctionnement de cette société, pour assurer la pérennité de son activité ; à l'inverse, opération litigieuse de nature à faire obstacle à un autre projet de développement économique, ce qui a pour conséquence de pri...

... par la communauté de communes du Pays de Lunel (Hérault) d'un terrain situé sur le territoire d... contre l'incendie de la société Ontex Heathcare, invoquées pour justifier l'opération ...
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
...-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze..., La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Montcel, Ontex, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Tré...
- Journal Officiel num. 103, 3 mai 2009
- Ministère du logement
- Arrêté

- Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
...HERAULT. 34145. LUNEL. ETANGS MONTPELLIERAINS. HERAULT. 34146. LUNEL-VIE...FLEUVE ET VALLEE DU RHONE. SAVOIE. 73193. ONTEX. LAC DU BOURGET. SAVOIE. 73204. LE PONT-DE-BEAUVOI...
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.
... maire de LILLERS (62); Jean VALES, maire de LUNEL-VIEL (34);. Yves WILLER, maire de MONT-SUR-MEURTHE... maire du BUIS (87); Roger CURTELIN, maire d'ONTEX (73); Guy DURANDARD,. maire de VILLARLURIN (73); A...
- Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995
- Election
- Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
...; GUZARGUES ; JACOU ; LANSARGUES ; LOUPIAN ; LUNEL ; LUNEL-VIEL ; MARSEILLAN ; MARSILLARGUES ; MAUGUI... ; NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE ; NOVALAISE ; ONTEX ; PALLUD ; PLANCHERINE ; PUGNY-CHATENOD ; PUYGROS ...