onnaing mairie

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826, publié au recueil Lebon

Recurso nº 89826

COMMUNE: FINANCES COMMUNALES: BIENS DES COMMUNES: CONTRATS ET MARCHES: BIENS DES COMMUNES: OUVRAGES PUBLICS: Abandon dun projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner lopération, quil avait auparavant incité la commune à entreprendre: Faute du ministre: Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE: Etablissements: Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre: Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT: PERSONNE RESPONSABLE: Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l 'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre: Faute du ministre: Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS: QUESTIONS COMMUNES: ACTION EN GARANTIE: Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre: Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)

... QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-...... ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., ...

Doctrine

Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)

Procédure d'élaboration des PPR

Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris

1. Acteurs Jurisprudence Les CLIC 2. Étapes d'élaboration 2.1. Évaluation de l'aléa L'étude de dangers 2.2. Évaluation des enjeux L'évaluation des enjeux 2.3. Élaboration de la réglementation 2.3.1. Zonage réglementaire Jurisprudence 2.3.2. Règlement Jurisprudence 3. Enquête publique Jurisprudence 4. Approbation 5. Mesures de publicité 6. Révision et abrogation 6.1. Révision Jurisprudence 6.2. Abrogation 7. Application anticipée du PPR Jurisprudence

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 32, Février 2008

Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Conjoint survivant Successions et libéralités Viager Donation Sûretés Hypothèque Immobilier Prêt immobilier Logement Urbanisme et environnement Droit de préemption Fiscalité ISF Assurance-vie Actualités de la profession CFPN

Doctrine

Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)

Effets des PPR

Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris

1. Mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan 1.1. Mesures applicables aux projets futurs 1.2. Mesures applicables au bâti existant 1.2.1. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des populations Jurisprudence 1.2.2. Mesures de « déconstruction » Question du devenir des terrains acquis par les mesures d'action foncière Jurisprudence 2. Financement des mesures prescrites par les PPR 2.1. Financement des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Le fonds de préve...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 23, Avril 2007

Les diagnostics immobiliers : Un état des lieux

I. La dispersion de l'application dans le temps des diagnostics A. Les dates d'exigibilité des diagnostics : une uniformisation apparente B. Les durées de validités des diagnostics : une réglementation éclatée II. L'imperfection des sanctions de droit spécial A. L'opportunité discutable de la sanction de principe B. La carence de la réglementation particulière du DPE

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008

Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 30, Décembre 2007

Questions-réponses du mois

Droit des personnes et de la famille Garde d'enfants Successions et libéralités Propriété à rénover Urbanisme et environnement Permis de construire Littoral Fiscalité Crédit d'impôt Crédit d'impôt Impôt sur la fortune Transmission d'une société de personnes Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise individuelle QR - Difficultés auxquelles peut se trouver confrontée une personne ayant créé une société sous statut d'entreprise individuelle : précisions de la ministre de l'Economie Cess...

Législation

Journal Officiel, 20 Janvier 2005

Arrêté du 12 janvier 2005 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

... 2005 relatif à une situation administrative (mairie de Paris) Par arrêté du Premier ministre, du ...