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- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 03-82.828)
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 15/05/2003 Rejet N° de pourvoi: 03-82828 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...