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-04-01-03 Saisi d'un recours dirigé contre l'autorisation de diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication audiovisuelle, le juge de l'excès de pouvoir peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et afin d'apprécier l'existence éventuelle d'un contrôle conjoint sur la société titulaire d'une telle autorisation, ordonner à l'une des parties à l'instance de produire la convention d'actionnaires qui la lie à un tiers. -04-03-02-01-01 a) Aux termes de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, doit être regardée comme titulaire d'une autorisation de diffuser un service de télévision la personne physique ou morale qui, ...
... juin 2003 autorisant la société Ciné Cinéma Câble à utiliser une ressource radioélectrique ...'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société ;. ... société Groupe Canal +, 49 % des parts sociales de la société Lagardère Thématiques, qui contr...
... généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;. Vu le déc...TPS CINEMA: 499 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 99,8%;. TPS: 1 part social...
... DE CHEF MONTEUR D'UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE QUI DEVAIT ETRE PRODUIT PAR LE CNIT; . MAIS ATTEND... RESTAIT LE MAITRE DE LA REALISATION DE SON OEUVRE; . QU'ILS AJOUTENT QUE, SI DEMOISELLE B.. A EU A S..., AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES; . QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; . PAR CES MO...
... obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que. soit leur âge et ... ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété... pas du registre du théâtre ou du cinéma avec jeux de physionomie et interaction entre les ...
...sultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sé... chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la... diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des inve...
, 63-03, 66-032 Lorsqu'un artiste-interprète, défini à l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle comme "la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique...", se livre, dans le cadre du tournage d'un film publicitaire, à une prestation répondant à cette définition, qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, il ne se produit pas en qualité de mannequin au sens des dispositions de l'article L.763-1 du code du travail (1). Illégalité de la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 1995 en tant qu'elle énonce que l'artiste-comédien qui tourne un film publicitaire doit être considéré comme un mannequin. ...
... le ministre du travail et des affaires sociales n'est pas fondé à soutenir que cette lettre-circ...
... procureur de la République de la mise en oeuvre de la procédure devant le président du tribunal ...» TITRE IV CINEMA ET COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Article 96 I. - La... prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent...
... les salaires ; iv) les contributions sociales généralisées ; v) les contributions pour le r... de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les oeuvres ccinématographiques, les émissions en direct, les films, les bandes m...
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