Octroi des autorisations

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21 termes du glossaire pour Octroi des autorisations (liste complète)

- RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
- CONSEIL SUPERIEUR DE LAUDIOVISUEL -Octroi des autorisations aux radios locales

2.317 documents pour Octroi des autorisations

- Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
- Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 124805 124806 124807 124808 124809)
-04-01-01, 56-05 Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune des catégories. Légalité des critères (vocation nationale ou locale, objectifs commerciaux ou non, caractère général ou thématique des programmes) qui définissent les catégories de services. Illégalité des conditions relatives au financement par la publicité locale, qui ont pour objet d'assurer une répartition des ressources publicitaires entre opérateurs.

... duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusi...

- Avis n° 2004-1025 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
- Journal Officiel num. 101, 30 avril 2005
- Avis
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 223988)
-04-01-01 L'audience potentielle d'un service de radiodiffusion sonore doit être déterminée, pour l'application du 2° de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986, en rapportant le nombre de services de cette nature autorisés dans la zone à l'ensemble de la population recensée dans ladite zone.

... titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision, à cara...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 233033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-01 La circonstance selon laquelle une société n'aurait pas respecté ses obligations en matière de diffusion de chansons d'expression française dans le cadre d'une autorisation détenue antérieurement ne fait pas par elle-même obstacle à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 252371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que les candidats à l'attribution de fréquences radiophoniques dans le cadre d'un appel aux candidatures doivent faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel les fréquences qu'ils sollicitent. A défaut, ils doivent être regardés comme n'ayant pas donné suite à leur candidature initiale.

.../ Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 221827)
-05-03-02, 56-04-01-01 Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que "eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de communication", la radio retenue présente un "professionnalisme supérieur à celui dont peut se prévaloir" celle dont la candidature a été rejetée. Le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier les mérites respectifs de candidatures concurrentes.

...�rieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 136821 et autres, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-03-027 Aucune des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la procédure de délivrance des autorisations de fréquence, de la décision du 20 octobre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant en application de l'article 9 du décret du 7 septembre 1989 les conditions dans lesquelles se déroule l'instruction des demandes, ou enfin du décret du 28 novembre 1983 n'impose que l'instruction des demandes d'autorisation de fréquence soit contradictoire. -04-01-01 Aucune des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la procédure de délivrance des autorisations de fréquence, de la décision du 20 octobre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant en application de l'article 9 du décret du 7 septembre 1989 les conditions dans lesquelles ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 5 juin 2002, 202221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-01 Pour écarter la candidature d'une radio à l'attribution d'une fréquence, le conseil supérieur de l'audiovisuel commet une erreur de droit en se fondant, non sur les critères mentionnés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, mais sur un motif tiré de la répartition des ressources publicitaires disponibles sur le marché régional.

...Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour l...

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