-03-03-01-01, 15-05-11, 19-01-01-005-04-01, 19-03-06, 46-01-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juillet 1992, qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur les marchandises importées d'un autre Etat membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie de ce même Etat dès lors que les produits de ladite région ne supportent pas cette taxe. ...
... pour le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France en Martiniqu... en tant qu'elle porte à 20 % le taux d'octroi de mer applicable à la farine de froment introdui...
-01-01-005-04-02, 19-03-06, 46-01-06-01, 58-01-01, 58-08 Aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion : "I- Les marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont soumises à un droit de consommation, dénommé octroi de mer, assis sur leur valeur au lieu d'introduction dans chaque région. A compter de la date de publication de la présente loi, les taux sont fixés par délibération du conseil régional ... L'assiette et le recouvrement sont assurés selon les règles, garanties et sanctions applicables à la date de publication de la présente loi ...". Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a entendu conférer compétence au conse...
... régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont ...
..., la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées. . ... à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-...
-13, 46-01-09-06-04, 54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03 Cour administrative d'appel ayant dû déterminer, pour appliquer les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatives à l'octroi aux fonctionnaires de l'Etat de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, si un fonctionnaire avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux. En prenant simultanément en considération des critères tirés de l'obtention de congés, de l'acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la mère de l'intéressé en Martinique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. En estimant que la combinaison de ces critères n'établissait pas que le fonctionnaire avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et mo...
Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2493 -
... régions par l'article 38 en matière d'octroi de mer et par l'article 40 en matière de taxes su...
... départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; cette réduction est égale à ... no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée:. I. - L'article 13 est...
... régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont ...
...LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE. Représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au... des sommes versées au titre de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle pour la périod...
... . En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, un observatoire de l... législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la c...
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