octroi de mer martinique

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 160162, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 160162

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Voies de recours: Cassation: Détermination du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire pour l'application des dispositions sur l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer: Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond: Caractère souverain de lappréciation portée, au regard de ces critères, par le juge du fond (36-13)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: REMUNERATION: INDEMNITE DELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Procédure contentieuse: Voies de recours: Cassation: Détermination du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire: Juge de cassation exerçant un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge du fond: Caractère souverain de lappréciation portée, au regard de ces critères, par le juge du fond (46-01-09-06-04)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: CASSATION: CONTROLE DU JUGE DE CASSATION: REGULARITE INTERNE: ERREUR DE DROIT -Octroi à un fonctionnaire de l'Etat de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer: Critères retenus par le juge du fond pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires (54-08-02-02-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: CASSATION: CONTROLE DU JUGE DE CASSATION: REGULARITE INTERNE: APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Octroi à un fonctionnaire de l'Etat de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer: Appréciation portée au regard des critères retenus pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire (54-08-02-02-01-03)

36-13, 46-01-09-06-04, 54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03 Cour administrative d'appel ayant dû déterminer, pour appliquer les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatives à l'octroi aux fonctionnaires de l'Etat de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, si un fonctionnaire avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux. En prenant simultanément en considération des critères tirés de l'obtention de congés, de l'acquisition de bie...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1978, 00603, publié au recueil Lebon

Recurso nº 00603

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: REMUNERATION: INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS: INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER: Indemnité déloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements doutre-mer [décret du 22 décembre 1953]: Portée de linterdiction de cumul (36-08-03-02)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER: FONCTION PUBLIQUE: Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953]: Portée de linterdiction de cumul (46-01-04)

36-08-03-02, 46-01-04 Alors même qu'elle avait épousé en 1964 le sieur G., qui avait perçu, à l'occasion d'une mutation de la Martinique en métropole en 1963, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, la dame G. avait gardé, jusqu'à sa mutation à la Martinique en 1970, le centre de ses intérêts en métropole. Elle avait donc droit à bénéficier à son tour de cette indemnité à l'occasion de sa mutation, sans qu'il y ait lieu d'opposer à sa demande l'interdicti...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1990, 71597, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 71597

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales: Délibération du conseil régional de Guyane modifiant le régime des exonérations et exemptions de l'octroi de mer: Illégalité (19-01-01-005-04-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Octroi de mer (loi n° 84-747 du 2 août 1984): Incompétence du conseil régional pour modifier le régime des exonérations et exemptions (19-03-06)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER: IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE -D.O.M: Octroi de mer: Guadeloupe: Incompétence du conseil régional pour modifier le régime des exonérations et exemptions (46-01-06-01)
REGION: ORGANES DE LA REGION: CONSEIL REGIONAL -Compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion: Octroi de mer: Incompétence du conseil régional pour modifier le régime des exonérations et exemptions (58-01-01)

19-01-01-005-04-02, 19-03-06, 46-01-06-01, 58-01-01, 58-08 Aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion : "I- Les marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont soumises à un droit de consommation, dénommé octroi de mer, assis sur leur valeur au lieu d'introduction dans chaque région. A compter de la date de publication de la présente lo...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 108239, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 108239

COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE: INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE: INTERPRETATION DES STIPULATIONS DES TRAITES -Articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome: Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation: Notion de taxe d'effet équivalant à un droit de douane: Cas de loctroi de mer (15-03-03-01-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: FISCALITE -Taxe d'effet équivalent à un droit de douane: Existence: Délibération du conseil régional de Martinique fixant le taux de loctroi de mer (15-05-11)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Absence: Délibération relative à loctroi de mer (19-01-01-005-04-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Octroi de mer (loi n° 84-747 du 2 août 1984): Compatibilité avec les dispositions du traité de Rome: Absence (19-03-06)

15-03-03-01-01, 15-05-11, 19-01-01-005-04-01, 19-03-06, 46-01-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juillet 1992, qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur les marchandises importées d'un autre Etat membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat...