-03-01-02, 24-01, 71-02-03 En vertu de l'ordonnance du 27 décembre 1958, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions tendant à la suppression d'ouvrages construits sur le domaine public routier.
-01-02-01-01-01, 29-04, 71-02-03 Règlement départemental de voirie édictant l'obligation pour tout propriétaire d'un réseau implanté sur ou sous le domaine public d'être titulaire d'une permission de voirie. Si l'exécution des travaux qu'envisagent Electricité de France et Gaz de France sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique et du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations peut être légalement soumise à autorisation de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public, dans un but de police et de coordination des tranches de travaux prévues par les titulaires du droit d'occupation du domaine public routier, le droit permanent de ces établissements d'occuper ledit domaine ne peut ê...
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'E... l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux néce...
-01-02-01-01-04, 39-01-03-03-01, 71-02-03-01 Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit, soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique". La redevance annuelle que l'Etat met à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes est une redevance domaniale au sens des dispositions précitées qui ne présente pas le caractère d'une imposition. En instituant cette redevance pour occupation du domaine public, l'Etat ne méconnaît pas le principe de libre circulation et ne modifie pas la convention de la concession.
-01-01-03, 17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 71-02-03-01 Les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.
-01-02-01-01-01 Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel. Le pouvoir réglementaire ne peut donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce que soient, le cas échéant, précisées les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la cir...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de M. Verc... compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le cod...
AUTORISATION DE VOIRIE REVOQUEE AVANT L'EXPIRATION DU TERME EXPRESSEMENT PREVU. CETTE REVOCATION ETANT INTERVENUE DANS L 'INTERET DE L'UTILISATION DU DOMAINE, SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ACCORDEE, ET CONFORMEMENT A LA DESTINATION DE CELUI-CI, ABSENCE DE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE.
... ET AUX USAGERS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE DE MEME L'ALLONGEMENT DE PARCOURS, ...
-05-01-02, 16-08-03, 71-02-03 L'article 99, alinéa 1, du code de l'administration communale permet au maire de donner, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique. Ce pouvoir, que le maire exerce en tant qu'autorité chargée de la police de la circulation, concerne toutes les voies de communication visées à l'article 98 du même code, y compris celles qui dépendent du domaine public d'une collectivité autre que la commune et, notamment, celles qui ont été transférées aux communautés urbaines [RJ1].
-01-02-01-01-03, 60-04-01-04-02, 67-03-04, 71-02-03-01 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Les travaux qui ont entraîné le déplacement des câbles et conduites d'Electricité de France et de Gaz de France situés dans l'emprise du pont du Pavillon ont été décidés à l'initiative de la ville de Mâcon et réalisés pour son compte. Ces travaux, exécutés dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain, s'ils ont comporté...
... définitif du nouveau pont franchissant la voie ferrée, des besoins de la société nationale des...
-01-03-01, 67-03-04, 71-02-03 Les travaux qui ont rendu nécessaires le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans deux rues de Charenton avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies mais la création, sur une emprise plus importante et en partie différente, d'une voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles [1]. Les travaux, qui ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination de ces voies [2], ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le concessionnaire, l'obligation de modifier ses ouvrages sans indemnité.
-04-03-01, 14-01-02-01, 24-01-02-01-01-01, 55-03-07, 71-02-03 Il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de "la délivrance aux petits marchands ne tenant pas boutique, des permis de stationnement sur les trottoirs et places publiques", de fixer tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation que dans celui du domaine public et de son affectation et plus largement dans l'intérêt général, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance de ces autorisations. S'il peut notamment fixer des critères de priorité entre les demandeurs en se fondant sur leur ancienneté de résidence à Paris et sur leurs ressources, ou leur réserver des contingents, il n'a pu légalement réserver...
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