Occupation des sols

• URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS DAMÉNAGEMENT ET DURBANISME. PLANS DOCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX DURBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. COEFFICIENT DOCCUPATION DU SOL

• URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS DAMÉNAGEMENT ET DURBANISME. PLANS DOCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX DURBANISME. LÉGALITÉ DES PLANS

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
• DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Méconnaissance dune directive invoquée à lencontre dun décret portant déclaration dutilité publique dun projet de travaux et emportant modification de plans doccupation des sols

• Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 148256 154081 154082 156569 156570, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-07, 68-01-01-01-01-04 S'il résulte de la combinaison des dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme que, lorsque des communes décident de confier l'élaboration d'un plan d'occupation des sols à un établissement public de coopération intercommunale, le plan d'occupation des sols ne peut être rendu public par le président de cet établissement public qu'après l'accord des conseils municipaux de ces communes, ces dispositions ne sont pas applicables aux communes qui font partie d'une communauté urbaine, auxquelles sont seules applicables les dispositions de l'article L.165-7 du code des communes.

• Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret du 17 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux d'aménagement de la déviation de la RD 606 (anciennement RN 6) à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne

• Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décret du 28 novembre 2011 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin?Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre - A 28 de l'autoroute A 29, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles

• Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décret du 24 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 24 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 149 entre Cholet et Bressuire portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et conférant le caractère de route express à cette route entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire

• Journal Officiel num. 248, 25 octobre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 2007
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• Décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, ...

• Journal Officiel num. 211, 10 septembre 2005
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-...

• Journal Officiel num. 120, 25 mai 2005
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Décret du 22 décembre 2010 prorogeant les effets du décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret