Obstacle au developpement

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 264596)

-02-03-04 Les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts, ne font pas obstacle à ce que les unions locales de ces organisations participent dans les communes à des actions contribuant au développement économique ou social local. Par suite, les communes et leurs groupements peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions de cette nature, à la condition qu'elles se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu'elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiqu...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'êt...-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 4° L'article...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 juin 1998, 169224, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-03 Ni les dispositions de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, ni celles de la loi du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ne font obstacle à ce qu'une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, et puisse donc bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle instituée par l'article 1454 du code général des impôts, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque la vente à ses adhérents, par une société anonyme co...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2012, 10/05115)

...'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe simi... et créant un obstacle au développement de son propre réseau de franchise à proximité d...

• Code de l'urbanisme

...�quilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoire.... Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 277753, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-05-02 Une commune située dans la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial est recevable à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de l'autorisation d'implantation. -02-01-05-03 Projet d'implantation d'un village de marques de plus de 20 000 m² de surface de vente en zone frontalière. La réalisation du projet se traduirait certes, dans la zone de chalandise, par des densités commerciales, notamment en grandes et moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne ou dans la commercialisation d'articles de sport, supérieures aux moyennes nationale et départementale. Toutefois, le dynamisme démographique de la zone de chalandise est susceptible d'atténuer les conséquences négatives du projet autorisé sur l'équilibre existant antérieurement ...

... économiques positives pour le développement local et l'emploi, la commission nationale a, en l... sur le pont traversant le Rhin et par l'obstacle psychologique que peut constituer le franchissemen...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 1995 (cas Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Journal officiel du 1er février 1995, p. 1706 -

...�nagement et d'urbanisme ne saurait faire obstacle dans tous les cas prévus par ces lois à leur app...

• Avis n° 2003-5 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

... afin de favoriser le développement des services distribués par câble ou diffusés p... publicitaire télévisé et de faire obstacle au développement des acteurs émergents : les cha...

• Journal Officiel num. 233, 8 octobre 2003
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.344)

... ENCOURAGEANT, SI LA NC N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE AU DEVELOPPEMENT DE LA NF ET AVAIT PERMIS QUE CELL...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 octobre 2005 (cas Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 27 octobre 2005)

... intense condensation favorable au développement des moisissures. . Se fondant sur les déclaration...Destinée à faire obstacle au développement de moisissures, elle constituait...