Obligations et droits caution

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 14 juin 2000, 199585)

-05-04-02-01 Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en application de la loi du 25 janvier 1985, pour déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou par son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. Dans le cas où l'entreprise défaillante a, dans les conditions prévues par l'article 322 du code des marchés publics, constitué une caution, le juge administratif apprécie de même, indépendamment des conséquences de la procédure de redr...

... à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite de désordres constatés dans un ouvra... judiciaire, l'étendue des obligations qui s'imposent à celui qui a donné une caution e...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 décembre 1998, 151108)

-05-04-02-01 Le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire, qui peuvent être exigés du titulaire du marché en vertu des articles 125 et 131 du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure au décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992, couvre, à concurrence de leur montant, l'ensemble des dettes contractuelles nées du marché et notamment le remboursement de l'avance forfaitaire accordée au titulaire du marché dans les conditions fixées par l'article 154 du même code. Toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier, en application de l'article 155 du même code, qu'à la condition qu'il ait, au préalable, constitué une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser. -08-04-02, 54-08-02...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT › CAUTIONNEMENT › OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Cautionnement ou caution personnelle solidaire (articles 125 et 131 du code des marchés publics) › Couverture du remboursement de l'avance forfaitaire (article 154 du code des marchés publics) › Existence › Couverture du remboursement des avances facultatives (article 155 du code des marchés publics)

• Code général des impôts

... cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux di... du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux s... Revenus des créances, dépôts et cautionnements. Article 124 . . Sont considérés comme revenu...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1989, 65631, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01-03 En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage. Alors même que le maître de l'ouvrage aurait invité l'entrepreneur principal à procéder aux formalités de déclaration des sous-traitants et lui aurait réclamé une "décomposition des marchés lot par lot", il ne pourrait être regardé comme ayant accepté ces sous-traitants. Dès lors, les entrep...

...�tre regardée comme un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir, par ...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT › CAUTIONNEMENT › OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Retenue de garantie › Droit au remboursement › Existence

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95LY00265)

-05-04-02-01(1) L'action engagée par un maître d'ouvrage public à l'encontre de la personne qui s'est portée caution de l'entreprise avec laquelle il a contracté et qui se trouve déclarée en redressement judiciaire ne se rattache pas à la détermination des modalités de règlement des créances sur l'entreprise défaillante (1), mais tend à la constatation de l'existence d'une obligation autonome née d'un contrat de droit public qui ne disparaît pas du fait de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise défaillante. La caution de l'entreprise défaillante, qui ne se trouve d'ailleurs pas elle-même en redressement judiciaire, ne peut utilement invoquer la double circonstance que la collectivité publique n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du d...

... par l'acte de caution, l'ensemble des obligations contractuelles de cette entreprise, et notamment c...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT › CAUTIONNEMENT › OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION (1) Caution constituée en remplacement de la retenue de garantie sur acomptes (article 322 du code des marchés publics alors en vigueur) › Redressement judiciaire de l'entreprise › Commune n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 ni demandé à être relevée de la forclusion › Conséquence › Absence

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 69024)

L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF AU LICENCIEMENT OU AU RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE S'APPLIQUE PAR EXCEPTION, MEME DANS LES CORPS POUR LESQUELS L'APPLICABILITE DU STATUT GENERAL EST SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN STATUT PARTICULIER. L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PERMET LE RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI, DE TOUT FONCTIONNAIRE, QUEL QUE SOIT LE CORPS AUQUEL IL APPARTIENNE QUI AURAIT FAIT PREUVE D 'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES. LE RECLASSEMENT S'EFFECTUE NORMALEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI DU MEME CORPS. TOUTEFOIS, SI TOUS LES EMPLOIS DU CORPS SONT IDENTIQUES, LE RECLASSEMENT PEUT ETRE EFFECTUE DANS UN CORPS DISTINCT DE LA MEME CATEGORIE, DES LORS QUE L...

... EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE. LA DECISION EST PRIS...

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES › STATUT GENERAL..* APPLICABILITE AUX CORPS A STATUT DEROGATOIRE

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 janvier 1993 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 15 janvier 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-02-01, 39-08-04, 54-08-04-01 Caution souscrite par une banque au profit d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics et garantissant la bonne exécution de ce marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur envers le maître d'ouvrage. La mise en règlement judiciaire ayant entraîné la résiliation de plein droit du marché, le juge, saisi par le maître d'ouvrage, a condamné l'entreprise à verser à celui-ci une somme correspondant au préjudice lié à cette résiliation. En tant que caution personnelle et solidaire, la banque avait des intérêts concordants avec ceux de l'entreprise et doit, de ce fait, être regardée comme ayant été représentée dans l'instance ayant conduit à la fixation de la créance du maître d'ouvrage et de sa propre dette....

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT › NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT › CAUTIONNEMENT › OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Représentation par lentreprise dans linstance en responsabilité engagée par le maître douvrage contre celle-ci de sa caution personnelle et solidaire

• Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions

...Les obligations comptables dont le respect conditionne la dispense...

• Journal Officiel num. 213, 14 septembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ;... de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiemen...

• Codes

• LOI portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

...Dispositions relatives aux droits indirects. Article 54. (Créé par LOI 92-677 1992... être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article72 et qui fournit une caution...

• Les autres textes législatifs et réglementaires