-03-01-06, 01-03-03-02, 03-04-03-02-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige une autorité administrative à faire réaliser contradictoirement les expertises qu'elle ordonne. Application à une expertise ordonnée par une commission départementale d'aménagement foncier en vertu des pouvoirs généraux d'instruction des réclamations dont elle est saisie que lui reconnaît l'article R.121-12 du code rural.
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
-03-03-03, 03-04-03-02-03 Dès lors qu'un propriétaire a été régulièrement convoqué et entendu, a eu connaissance des éléments utiles à la solution du litige qu'il avait lui-même porté devant la commission départementale, la circonstance que son audition aurait été suivie par celle d'un autre propriétaire intéressé par la réclamation n'est contraire à aucune disposition applicable ni au caractère contradictoire de la procédure.
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
... à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - Toute perso... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevabl...
-03-03-06, 03-04-03-02-03 En vertu de l'article 1432 du code civil, quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. En l'absence d'opposition de son conjoint, un agriculteur est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des biens de son conjoint, au nombre desquels figurent les actes relatifs aux opérations de remembrement. Cet agriculteur est donc habilité à faire part de ses observations sur le remembrement à la commission départementale devant laquelle il a été seul convoqué. La circonstance que la convocation n'ait pas mentionné son conjoi...
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
-04-03-02-03 Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 décembre 1986, alors en vigueur, relatives aux commissions départementales d'aménagement foncier prévoient qu'il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents et que les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a pris la décision attaquée, comporte cinquante-six pages numérotées, indique les noms des membres présents et excusés et est signé par le président et le secrétaire. Dans ces conditions, la seule circonstance que le procès-verbal n'a pas été tenu sur un registre coté et paraphé n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d...
-04-03-01 Aucune dispositon législative ou réglementaire n'oblige la délégation de la commission départementale de remembrement chargée d'une enquête sur place d'y procéder contradictoirement avec les réclamants.
... D'EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;. CONS...
-04-01-02, 03-04-03-02-03, 44-01-01 Il résulte de l'article 7 bis du décret du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux, dans sa rédaction résultant de l'article 16 du décret du 12 octobre 1977, que lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de la loi du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone d'un parc naturel régional, le directeur du parc est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction. L'absence de consultation du directeur dans le cas où les zones soumises au remembrement sont incluses dans un parc naturel régional entache la procédure d'une irrégularité à caractère substantiel.
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
-04-03-02-03 Il résulte de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942 que le mémoire justificatif que doit comprendre le projet de remembrement soumis à enquête publique précise notamment les conditions de la prise de possession des parcelles remembrées. Ce mémoire justificatif, qui constitue l'une des pièces essentielles du dossier au vu duquel la commission départementale doit se prononcer sur les réclamations dont elle est saisie, ne saurait se borner à reprendre les indications figurant aux tableaux de classement concernant les comptes de chacun des propriétaires dont les terres ont été remembrées et au texte prévoyant les conditions de l'envoi en possession.
... le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n°...
-04-03-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 11 et 17 du décret du 31 décembre 1986 que la convocation à la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier, au cours de laquelle doit être entendu l'auteur d'une nouvelle demande d'audition formée en vertu dudit article 11, doit préciser la faculté qu'a celui-ci de se faire assister d'un avocat ou d'un avoué. Faute de cette mention, la délibération de la commission, en tant qu'elle concerne l'intéressé, est entachée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.
-04-03-02-03 L'article 10 du décret du 7 janvier 1942 prévoit que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites. A la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts C., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission. La commission a a...
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