Obligation tenant a la profession du conjoint

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• OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
• OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT -Profession de nature à jeter un discrédit sur la fonction

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 janvier 1975, 93707)

-07-11-02, 36-10 L'article 17 du décret du 25 mai 1955, dont les dispositions ont été reprises à l'article 14 du décret du 24 janvier 1968, prévoit que le fonctionnaire des services actifs de la Sûreté nationale peut être mis en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci. Epouse d'un sous-brigadier de police n'ayant pas cessé d 'exploiter depuis 1963 un débit de boissons malgré plusieurs mises en demeure notifiées à son époux. Ayant fait l'objet d'un déplacement d'office, l'intéressé, après avoir bénéficié d'un congé de maladie n 'a pas rejoint son poste et a conservé sa résidence pour permettre à sa femme de continuer à exploiter le fonds...

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• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; . 2° S'il dispose pour lui et pour l... à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjo... qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France... et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : . 1° Membres de la fa...

• Codes

• Code de commerce

... 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; . 10�... des actes de commerce et en font leur profession habituelle. . . . . . . . Article L121-2 . ... . . . . . Article L121-3 . . Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerç.... Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, ada...

• Codes

• Code civil

... motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut êtr... apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai ... liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accom...'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. « Un décret...� l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée. II. ? La loi n° 77-2 ... ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. ». ARTICLE 12. La t... souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Eta...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code pénal

... de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou... les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont i... conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en... marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce ma...

• Codes

• Code monétaire et financier

... les besoins de leur activité professionnelle ; . 9° Les loyers prévus par les conventions po... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n°... judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur... prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. . I ter. - Abrogé. . I quat...

• Codes

• Code de la défense

... appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur... de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteu... à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opér... nécessaires est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'éc...

• Codes

• Code de l'éducation

... s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. . Pour garantir ce dr... . Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 1... s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. . L'Et... d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations men...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en f... d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des ...Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minim... s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ...

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