obligation scolaire en france

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me... qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France..., ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général est informé d...

• Codes

• Code de l'éducation

... Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt ... . Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 1...�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2010 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 323758)

... à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablemen...'être écarté dès lors que la simple obligation de suivre une formation, dont l'objectif est de fa... seize ans sont dégagés de l'obligation scolaire et sont dotés d'une plus grande autonomie est de ...

• Code pénal

... à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque li... de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou... ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprison...

• Codes

• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

... règles en matière de visa d'entrée (obligation ou dispense) s'appliquant lors du franchissement d... organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, q...

• Journal Officiel num. 115, 20 mai 2010
• Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
• Arrêté

• Code de la défense

... de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteu... Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions d... à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus d...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civi... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevabl... professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... à disposition : « 1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sen... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de...Dotation régionale d'équipement scolaire. 661 186. Compensation d'exonération au titre de...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code général des impôts

... . Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt su... du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux s..., ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le...

• Codes

• Code de la famille et de l'aide sociale

... s'exercera le droit de priorité, les obligations qui pourront être imposées aux titulaires de la ... constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette ...L. 542-1). Pour les enfants d'âge scolaire (six à quatorze ans), l'admission à l'aide socia...

• Codes