-01-05-03-01[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la circulaire n° 67-216 du même ministre, en date du 8 mai 1967 ont un caractère réglementaire. -01-05-03-01[2] Dès lors qu'une circulaire devenue définitive présente un caractère réglementaire il est possible d'exciper de son illégalité. -04-02, 30-01-03, 30-02-03 En l'absence de tout texte législatif conférant au ministre le pouvoir d'autoriser l'octroi de dérogations aux règles fixées par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et relatives à l'obligation scolaire, la circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale autorisant l'octroi de dérogations à cette obl...
... Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt ... . Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 1...1612-15 du code général des collectivités territoria...
-02-04-02-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune. L'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 modifiée, relative à l'éducation, fixe la période de la scolarité obligatoire entre six et seize ans. Ces dispositions n'ont été modifiées, ni par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'éducation, selon lequel "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plu...
... à disposition : « 1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sen...Dotation régionale d'équipement scolaire. 661 186. Compensation d'exonération au titre de...
... de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou... complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17. . . . . . . . . Article 131-13 ... ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprison...
... d'autres classes qui atteignent l'âge de 16ans au cours de l'année civile ainsi que pour des él...Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des éta...
... compter de la publication de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'... qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France..., ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général est informé d...
... de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteu...161-8 du code rural. . . . . . . . LIVRE II. R... à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus d...
.... . . . . . . . . . . Article 2-16 . . Toute association régulièrement déclarée... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevabl... professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public...
...Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des ... . . . . . . . . . . Article L111-16 . . Les autres éléments d'équipement de l'ouv... des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer en meublé les logements conventionn...
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