Obligation d information

• FAMILLE
• ADOPTION
• INSTRUCTION DE LA DEMANDE DAGRÉMENT EN VUE DE LADOPTION DUN ENFANT
• A OBLIGATION POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DINFORMER LE DEMANDEUR DU VERSEMENT DE TOUT NOUVEAU DOCUMENT AU DOSSIER

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE
• ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Manquement à une obligation dinformation dun patient

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DAFFECTER LENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983)
• DEROULEMENT DE LENQUETE -Obligation pour le maître douvrage de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public

• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

• Journal Officiel num. 15, 18 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Décret relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

• Journal Officiel num. 67, 19 mars 2006
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Les mesures de prévention des risques naturels

Interventions en vertu du pouvoir de police générale - 2.Dispositions spécifiques aux risques naturels - 2.1.Plans de prévention des risques naturels - 2.1.1.Procédure d'élaboration - 2.2.2. Application anticipée - 2.1.3.Révision - 2.1.4. Contenu - 2.1.5. Effets - 2.2. Obligation d'information en matière de risques naturels - 2.2.1. Information préventive relative aux risques naturels - 2.3. Mesures spécifiques à certains risques - 2.3.1. Cartographie des cavités souterraines et des marnières - 2.3.2. Prévention du risque d'inondation - 2.3.3. Prévention du risque d'incendie de forêt

• Le cadre juridique de la gestion des risques naturels

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 avril 1998, 184473 184557)

-02-01-02-09, 01-02-01-04 L'obligation faite au praticien et à la personne examinée de respecter un délai minimum de réflexion avant la décision éventuelle de pratiquer une intervention chirurgicale à visée esthétique porte atteinte au principe de la liberté contractuelle et excède l'habilitation donnée au ministre chargé de l'économie par l'article L.113-3 du code de la consommation, qui institue une obligation d'information du consommateur ; aucune autre disposition législative n'autorisant le ministre à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'illégalité. -02-01-03, 61 a) Un arrêté relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique peut être légalement pris sur le fondement de l'article L.113-3 du code de la consommation, qui...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES › ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION › REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE LINFORMATION DES CONSOMMATEURS -a) Acte pouvant légalement être pris sur le fondement des dispositions instituant une obligation dinformation du consommateur (article L.113-3 du code de la consommation) › Arrêté relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique › b) Dispositions excédant l'habilitation législative

• Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds

• Journal Officiel num. 81, 4 avril 1996
• Ministère de l'économie et des finances
• Décret

• LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l...

• Journal Officiel num. 68, 20 mars 1996
• Loi

• Acteurs Privés

Section I. - Associations de protection de l'environnement. I. - La procédure d'agrément. II. - Effets de l'agrément. Section II. - Acteurs du système productif. I. - Obligation d'information environnementale des sociétés cotées. II. - Fiscalité écologique. Section III. - Les citoyens. I. - Droit à l'information. 1.1. - Droit d'accès à l'information relative à l'environnement. 1.2. - Autres modes d'accès à l'information. II. - Principe de participation au débat public. 2.1. - Enquête publique environnementale. 2.2. - Concertation. 2.3. - Débat public. 2.4. - Référendums locaux.

• Introduction au droit de l'environnement
• Administration et gestion de l'environnement

• LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)

• Journal Officiel num. 68, 20 mars 1996
• Loi

• Code monétaire et financier

... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n°...

• Codes