Objets abandonnes ou deposes dans les etablissements de sante

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7 documents pour Objets abandonnes ou deposes dans les etablissements de sante

- Décret no 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
..., à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux..., sont insérés les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-... 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Le second al... de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département. « Toutefois, après...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
- Journal Officiel num. 156, 7 juillet 1992
- Loi

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. LIVRE IER : LE DROIT... territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées o... la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ; 2° Le renforcement de la cohésio... d'enlèvement et de livraison des objets transportés ; 3° Les obligations respectives de ...TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES. CHAPITRE UNIQUE. ARTICLE L1441-1. Les objets conf... lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et d...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
... 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Ap... personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 2..., enceintes, installations ou établissements servant à la mise en ?uvre d'un système de vidé... expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralit�... aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptible... d'accès au local où ils sont déposés ; « ? la sommation à la personne évacuée de le...
- Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
- Loi
- LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
... d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est ainsi modifi�... techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police j... avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. << En tout état de cause, la compensation n...- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairi...L. 25-3. - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'exp...190 et L. 190-1 du code de la santé publique. Toutefois, les personnes ayant bén...
- Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1996
- Loi
- Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
...Article 3. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dis... 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;. ... des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et ce...-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;. - les articles 1er...