Objets abandonnes

• Décret no 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 1992
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Le second al...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 28 mai 2008, 08/00394)

... de police, qui identifiaient, parmi les objets abandonnés dans le box, des plaquettes de cannabi...

• LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

... du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs ...

• Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juin 2011 (cas Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation])

Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]

... les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier �... sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété et...

• Décret n° 2011-1869 du 13 décembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé (1)

... Les cabanes Mawson contiennent de nombreux objets important et plus ou moins intacts datant de l'ép... limité de provisions.Les objets abandonnés par l'expédition antarctique australasienne sont ...

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... d'enlèvement et de livraison des objets transportés ; 3° Les obligations respectives de ...TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES. CHAPITRE UNIQUE. ARTICLE L1441-1. Les objets conf...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1964, 63-91.855)

... QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL S'AGIT D'OBJETS MATERIELS SUSCEPTIBLES DE DEPLACEMENT ET QUI, PAR ... PUBLIQUE - OBJETS MATERIELS DEPOSES OU ABANDONNES - POMPES A ESSENCE SCELLEES (NON). LE FAIT D'AVOIR...

• Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

... des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et ce...-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;. - les articles 1er...

• Journal Officiel num. 143, 22 juin 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Ordonnance