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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-14009, 11 Octobre 1979
Recurso nº CXCXAX1979X10X05X00725X000, Ponente Rejet
... QU'IL PROCEDAIT A SA TOILETTE DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL A OBERNAI, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN INFARCTUS ...... TANDIS QUE GUIBAUT PROCEDAIT, DANS SA CHAMBRE D'HOTEL, EN FIN DE JOURNEE, A SA TOILETTE, A ESTIME QUE ...
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