nullite partielle

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 23 avril 1992, 89PA00697 89PA01291)

-07-04(1) Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 qui dispose que sont nulles les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit, s'oppose à ce que, par le jeu d'une clause limitative de responsabilité, un syndicat d'équipement composé de collectivités locales renonce à exercer l'action en garantie contractuelle pour des dommages au-dessus d'un montant fixé. -04-03-06, 16-07-04(2) Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 déc...

... locales renonce à exercer même partiellement, l'action en garantie contractuelle ; que les soci...

COMMUNE › FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES › CONTRATS ET MARCHES › RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale › Renonciation à l'exercer › Nullité (article 16 de la loi du 23 décembre 1972)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 2011 (cas Cour de cassation, Assembl)

...X..a soulevé la nullité de cet acte et a sollicité la condamnation des de... défendeur qui, poursuivi en exécution partielle d'un contrat par certaines parties seulement pour ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 06/10257)

...* prononcé la nullité partielle s'agissant des vins de la marque FRÉDÉ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-24.264, Publi)

...Cassation partielle sans renvoi. Nº de pourvoi: 10-24264. Publié au ... lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspen...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 novembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 novembre 2006)

... Elle demande au tribunal de prononcer la nullité partielle de la marque opposée pour les produits ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001, 2001/00070)

... LE JUGEMENT: Le tribunal a: constaté la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

..., favorable à une déclassification partielle ou défavorable. « L'avis de la commission est tr...�sent article sont édictées à peine de nullité » ;. 19. Considérant que, selon les requérants,...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001)

... LE JUGEMENT: Le tribunal a: constaté la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001)

... LE JUGEMENT: Le tribunal a: constaté la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 2 février 2011, 07/00932)

...Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la ... de grande instance de BASTIA aux fins de nullité partielle de l'acte de vente, et subsidiairement p...