nuisances sonores voisinage

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 167825 167826, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-03-03, 65-03-04-02 Arrêtés du ministre des transports prévoyant, en vue de réduire les nuisances sonores occasionnées au voisinage par les évolutions des hélicoptères, que les appareils d'une capacité inférieure à cinq sièges et les appareils bruyants ne pourront stationner sur un aérodrome plus de dix nuits par année civile, sauf s'agissant de certains appareils appartenant à des exploitants ayant effectué sur cet aérodrome douze mouvements ou plus au cours de l'année 1993, lorsqu'ils figurent sur des listes annexés auxdits arrêtés, les mêmes exploitant pouvant en outre bénéficier de dérogations exceptionnelles pour les appareils destinés à remplacer ceux mentionnés sur ces listes. La discrimination permanente ainsi opérée entre les usagers habituels de l'aérodrome bénéficiair...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 65074, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-06, 49-04-02-04 La circonstance que l'ouverture de l'établissement "Cap 2000" dans lequel les consorts G. organisaient des bals publics depuis plusieurs années risquait d'attirer, comme les années antérieures, une clientèle se déplaçant sur des véhicules bruyants en violant les règles de stationnement et de la circulation, au mépris de la sécurité des piétons, ne constituait pas par elle-même un motif qui pouvait légalement justifier une mesure de fermeture de cette salle de bal, alors que le maire avait la possibilité de prévenir et de réprimer les nuisances constatées en prenant les mesures de police appropriées. Si, par ailleurs, il est constant que des habitants du voisinage s'étaient plaints l'année précédente de nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de la sal...

• Code de l'environnement

... des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ain... 6° La lutte contre les nuisances sonores. . III. - L'agence coordonne ses actions avec cel... une proportion quelconque pour motif de voisinage. . . . . . . . . Chapitre VII. Destruction...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, 08/00685)

... VITULO subissent un trouble anormal de voisinage causé par des nuisances sonores,. - dit que la so...

• Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

... mises en place pour réduire les nuisances acoustiques (art. 51) ; ? le programme de surveill... de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple). Chapitre V : Emission...ARTICLE 52. Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en ann...

• Journal Officiel num. 194, 23 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 féier 2006, 04-19.757)

... à envisager afin d'éviter toutes nuisances sonores au voisinage; que, devant l'ampleur des tr...

• Code de l'aviation civile

... par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'exploitant d'aérodrome... juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ou d'une association concernée pa...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2008, 07/00564)

.... Se plaignant de nuisances sonores et de vibrations de forte intensité prove... 2004, en réparation des troubles de voisinage subis. . Monsieur E.. a été placé en redresseme...

• Décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

... produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores instituée par l'article 16 de la loi ... des nuisances sonores au voisinage des aérodromes en vue de l'aliénation des im...

• Journal Officiel num. 143, 22 juin 1994
• Ministere de l'environnement
• Décret

• Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et...

... de la musique n'engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage. « Art. 7. -...

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 2002
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté