Noyant

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1978, 99951, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 99951

EAUX: OUVRAGES: RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: Dommages causés à un moulin fondé en titre (27-02-04-01)
EAUX: ENERGIE HYDRAULIQUE: Moulin fondé en titre: Droit à indemnité (27-04)

27-02-04-01, 27-04 L'élévation du niveau des eaux résultant de la modification des conditions d'exploitation d'un ouvrage situé sur un cours d'eau a eu pour conséquence, en noyant les rouets d'un moulin et en arrêtant son fonctionnement, de porter atteinte aux droits que possèdent ses propriétaires sur ce moulin qui, établi avant l'abolition des droits féodaux, doit être regardé comme fondé en titre. Le préjudice subi dans ces conditions par les intéressés est de nature à leur ouvrir droit à ...