nouvelle caledonie patentes

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution des patentes en Nouvelle Calédonie

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER
• NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Régime de stabilisation fiscale prévu par larticle 732 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, en vigueur jusquau 31 décembre 1991
• Agrément dune entreprise à lexonération du droit proportionnel et des centimes additionnels de la patente sur les importations

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER -Régime fiscal
• Régime de stabilisation fiscale prévu par larticle 732 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, en vigueur jusquau 31 décembre 1991
• Agrément dune entreprise à lexonération du droit proportionnel et des centimes additionnels de la patente sur les importations

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA00475 96PA03049, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-06 L'article 206 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que la contribution des patentes est due par une personne physique ou morale qui entreprend dans le territoire l'exercice d'une activité taxable pour son propre compte, doit être interprété comme excluant de l'assujettissement à cette contribution les personnes salariées ainsi que celles qui, agissant sous la dépendance d'autres personnes, ne peuvent être regardées comme exerçant une activité pour leur propre compte. La finalité de la copropriété d'un navire étant l'exploitation de ce navire, lorsqu'une copropriété en confie la gestion à l'un des copropriétaires, cette personne, alors même qu'elle acquiert de ce fait la qualité d'armateur et se charge de l'exploitation du navire, ne peut être regard...

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

... émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licenc...

• Codes

• La frontière fiscale. De la suppression des frontières supranationales à l''émergence des frontières infranationales

• La frontière fiscale. De la suppression des frontières supranationales à l''émergence des frontières infranationales
• Sumario

• Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

...7317. Contribution des patentes. 73171. Patentes ? principal. 73172. Patentes ? ce...

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

..., ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirem... » et les mots : « comme commerçants patentés » sont supprimés. II. - L'article L. 5435-1 ... territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. II. - L'article 713-2 du code pénal est abro...

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2001
• Loi

• Arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer

..., dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis... des commerçants, artisans et patentés de Wallis-et-Futuna. Syndicat wallisien-et-futunie...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juin 1980, 10171, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-01-01 En vertu de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 1957, relatif à la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif en matière de contributions directes et de taxes assimilées et de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié par le décret du 23 mai 1957 sur le régime financier des TOM, le contribuable qui entend contester son imposition est tenu d'adresser au chef du territoire une réclamation avant de porter le litige devant le conseil du contentieux administratif. Cette procédure est applicable au contentieux des contributions directes et doit être respectée, quelle que soit la dénomination du service chargé de l'assiette de l'impôt. -02-03-06-02 La circonstance que la demande paraît aux p...

... A RESPONSABILITE LIMITEE QUINCAILLERIE NOUVELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA NOUVELLE CALEDO... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'... RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1976 ; -2° ANNULE LA DECISION DU SERVICE D...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2007, 06/495)

... 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le dossier avec l'arrêt a été remis...-que des peintres et plâtriers patentés avaient travaillé pour le compte de EGP, laquelle...

• Loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

... applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îl... additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties e...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)

... d'impôts, droits et taxes et la Nouvelle-Calédonie ; e) Le terme « personne » comprend l...-résidents ; vi) La contribution des patentes ; vii) L'impôt foncier sur les propriétés bât...

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2011