-03-02-07-01, 49-01-02 Conducteur d'un véhicule ayant, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police, forcé un barrage et poursuivi sa route au mépris de la signalisation et des sommations qui lui étaient faites. En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires.
-03-02-07-01, 49-01-01 Société demandant la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'un vol commis au cours d'un transfert de fonds, en faisant valoir que les services de police chargés de la sécurité de ce transfert ont commis des fautes lourdes d'une part, en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part, en ne faisant pas obstacle aux agissements des agresseurs. Compétence de la juridiction administrative dès lors que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, qui relève de la police administrative.
.... . . . . . CHAPITRE III. POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS. Article L133-1 . ... nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues. . Les intér...Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures...
-03-02-07-01, 49-01-02 A la suite d'une violente discussion qui les avait opposés dans un débit de boissons, un consommateur a été blessé par un officier de police adjoint alors que celui-ci voulait le conduire par la force au commissariat de police. Ayant été motivée par l'état d'ivresse supposé de la victime, l'intervention de ce fonctionnaire ne constituait pas un acte relevant de la police judiciaire. compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige relatif à la réparation des conséquences dommageables de cette intervention.
-03-02-07-05-02, 49-01-02, 49-04-01-02 Relève de la juridiction judiciaire l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire : arrêté municipal ordonnant la mise en fourrière d'un véhicule, décisions du maire classant le véhicule dans la catégorie des épaves, refusant de restituer le véhicule et signifiant à son propriétaire qu'il sera détruit.
-03-02-07-05-02, 49-01-02, 49-04-01 La procédure d'immobilisation d'un véhicule définie par les dispositions des articles R. 278, R. 282 et R. 284 du code de la route est une opération de police judiciaire. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours dirigé contre le refus de restituer le certificat d'immatriculation d'un véhicule immobilisé.
-03-02-07-01-01, 49-01-01 Dans les conditions où elle a eu lieu, la vérification par des fonctionnaires de police de l'identité de trois personnes occupant un véhicule en stationnement, ne ressortissait pas à l'activité de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action dirigée contre l'Etat par l'une de ces personnes en réparation du préjudice subi lors de ce contrôle.
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -
... 16 de la Déclaration ; que, selon eux, la notion de " bande organisée " serait floue et imprécise... initialement portée par l'officier de police judiciaire en ce qui concerne le report éventuel ...
-03-02-07-01, 49-01-02 L'arraisonnement d'un chalutier dans les eaux territoriales au cours d'une opération tendant à assurer l'application des dispositions répressives de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime dans les terres australes et antarctiques françaises ayant été effectué au cours d'une mission qui relevait de la police judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des conclusions tendant à la réparation des dommages qui ont pu en résulter. Compétence, en revanche, du juge administratif pour connaître du litige relatif à l'arraisonnement du même chalutier effectué, quelques mois plus tard, au cours d'une mission de police administrative [sol. impl.].
-03-02-07-01, 49-01-02 Gendarmes effectuant, sur les ordres de leurs supérieurs, une ronde de surveillance nocturne autour d'une caserne ayant eu l'attention appelée par un passant, M. V., dont le comportement leur a paru suspect. Après l'avoir interpellé sans succès, les gendarmes se sont saisis de l'intéressé, qui refusait de décliner son identité, afin de le conduire au bureau de la brigade. M. V. a alors pris la fuite et a été atteint d'un coup de feu tiré par un des deux gandarmes qui s'étaient mis à sa poursuite. En poursuivant une personne dont le comportement et la fuite lui ont fait croire qu'il s'agissait d'un délinquant, ce gendarme a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence, par suite, des tribunaux judiciaires pour connaître du litige soulevé par la dem...
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