notification sru

• Code de l'urbanisme

...A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisa...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-17.297, Publi)

... d'imprimerie normaux et que la notification de ce texte a été faite par lettres recommandée...

• Le délai de rétractation de l'acquéreur dans la loi SRU : les clarifications apportées par l'arrêt du 27 février 2008 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2008, nº 07-11303 et 07-11936)

I - La condamnation explicite de la remise en main propre contre récépissé A) La confirmation de l'interprétation rigoureuse de l'article L 271-1 du CCH B) La persistance des incertitudes II - Le sort des compromis antérieurs A) Une obligation de renotification B) Le sort du dépôt de garantie Conclusion

... exigée par la loi d'un mode de notification de l'acte présentant des garanties équivalentes ...

• La Revue des Notaires
• Num. 35, Mai 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 2003 (cas Loi "urbanisme et habitat")

Loi "urbanisme et habitat" - Journal officiel du 3 juillet 2003, p. 11200 -

... de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-20.912)

... demande d'avis de réception pour la notification de l'acte, au seul motif que le susnommé est un a...

• Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

... des versements de l'Etat, soit par notification du directeur des services fiscaux, soit par arrêt...

• Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2002
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Mesures à vocation foncière

Mesures d'action foncière- 1.1. Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs - 1.1.1.Champ d'application - 1.1.2.Conditions de mise en uvre - 1.1.3.Procédure - 1.1.4.Effets de la procédure d'expropriation - 1.1.5.Fixation des indemnités - 1.1.6.Financement des expropriations - 1.2. Acquisition amiable des biens exposés à des risques naturels-1.2.1. Champ d'applicatioN-1.2.2. Procédure-1.2.3. Effets de la procédure d'acquisition amiable-1.2.4. Fixation des indemnités-1.2.5. Financement des acquisitions amiables - 2.Limitation de l'exposition au risque par la maîtrise de l'urbanisation - 2.1.Dispositions en matière d'aménagement du territoire et risques naturels - 2.2.Prise en compte des risques naturels à travers les documentslocaux d'urbanisme - 2.2.1.Transmi...

... de trois ans à compter de la notification. . Article L. 121-2 du Code de l'urbanisme. . ...

• Le cadre juridique de la gestion des risques naturels

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 248320, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 Le délai que l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°76-267 du 25 mars 1976, fixe à l'approbation du plan d'aménagement de zone peut être prorogé d'un an par délibération de l'autorité compétente prise avant l'expiration de ce délai. Est sans incidence sur la légalité de cette prorogation la circonstance que les mesures de publicité auxquelles la délibération susmentionnée est soumise, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-6 du même code, ainsi que la transmission de cette délibération au représentant de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 codifié au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, seraient elles-mêmes intervenues après l'expiration ...

... à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au ...

• Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

... des versements de l'Etat, soit par notification du directeur des services fiscaux, soit par arrêt...

• Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2002
• Ministere de l'interieur, de la securite interieure et des libertes locales libertes locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 24 janvier 2006)

... plus redevable des loyers depuis la notification de l'arrêté d'insalubrité pris le 15 avril 1998...