-07-02-01-01 Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de l'article L.122-14-1° du code du travail qui interdisent à l'employeur de notifier le licenciement avant réception de l'autorisation administrative. Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail le 5 septembre. Nouvelle lettre de licenciement adressée le 6 octobre à l'intéressé, après obtention d'une autorisation administrative tacite, et prenant effet le 6 janvier 1981. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable à la date de la demande d'autorisation de licenciement manque en fait.
... grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X.. est dépourvu de cause réelle et série... doit s'apprécier à la date de la notification du licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des ...
...'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à ... licenciés ; 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés. Secti...
-01-07-02-01[2], 66-07-03[2] Autorisation de licencier un salarié pour motif économique accordée implicitement par l'inspecteur du travail. La lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation. Si, en l'espèce, cette lettre faisait mention de la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail, en lui attribuant d'ailleurs une date erronée, elle ne mentionnait ni la nature du motif économique invoqué, ni l'intervention, ni la date, ni la forme de la décision administrative d'autorisation, et ne pouvait constituer la notification complète et régulière de cette décision [2]. -01-07-02-01[1], 66-07-03[1] La notification au salarié, par l'employeur, de la décis...
... de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à l... le mode de calcul de l'indemnité de licenciement déterminé dans les conditions prévues par l'art...
... la date d'engagement, et, en cas de licenciement pendant cette période, à leur verser, sauf dans ... sur les douze mois précédant la notification du licenciement, et non sur les douze mois précé...
-10-06-02, 36-12-03-01 La circonstance qu'un agent contractuel recruté pour une durée indéterminée et ayant au moins deux ans de service ait été licencié sans avoir bénéficié du préavis de deux mois prévu par l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est de nature, non pas à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais seulement à rendre celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de deux mois décompté à partir du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision de licenciement.
...« Art. R. 743-139-17. - Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un gref... pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. « La...
... prud'homale pour contester son licenciement;. Sur le premier moyen, pris en sa première branc... trois semaines entre la date de la notification du premier et du second avertissement et un nouvea...
...anciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . Sur premier moy... du licenciement, à compter de la notification de celui-ci; qu'en affirmant que cette règle ne v...
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