norvege tourisme

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1 terme du glossaire pour norvege tourisme

8 documents pour norvege tourisme

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 59433 79634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01 La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paie à son personnel salarié. L'Office national du tourisme de Norvège, organisme du Royaume de Norvège lequel en assure le financement, recrute en Norvège le personnel affecté au fonctionnement du bureau dont il dispose en France et qui a pour objet de fournir des renseignements aux voyageurs désirant se rendre dans ce pays. Le personnel est payé en monnaie norvégienne sur le budget norvégien. Compte tenu de ces circonstances, l'office ne peut être regardé comme un employeur établi en France pour l'application de l'article 231 du CGI.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 249801, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03 En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France.,,Par suite, entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due par la succursale française d'une société étrangère les rémunérations versées par cette succursale aux personnels que le siège lui a détachés, pour une période d'au moins un an renouvelable, afin qu'ils exercent dans ses locaux leur activité, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette succursale revêt la qualité d'employeur établi en France, au sens des dispositions de l'article 231.

... ; 18 novembre 1987, Office national du tourisme de Norvège, T. p. 710....
- Décret du 31 décembre 2010 portant promotion et nomination
...), président de la représentation en Norvège de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 48 ..., des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la...
- Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
- Décret

- L'attribution d'un fond marin repose sur la preuve d'une continuité géologique entre le continent et le fond en question - RDE 07370
... de la mer, les Etats-Unis, le Canada, la Norvège, le Danemark et la Russie, souhaitent obtenir ces ... activités minières et réglemente le tourisme sur ce territoire. Références :. - Traité de l'...
- La Revue des Droits Etrangers
- Num. 116-117, Août 2007
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
... des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu l'arrêté du 27 avril 2007 port... de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse : ? du bureau « industries de résea...
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination (conseillers du commerce extérieur de la France)
... M. Soler (Serge, Marcel). Norvège. M. Delmas (Jean-Luc). M. Narzul (Patrick,...
- Décret n° 2009-1488 du 1er décembre 2009 portant publication de la Mesure 1 (2006) ? Zones spécialement protégées de l'Antarctique ? Désignations et plans de gestion (ensemble huit annexes), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
...Le tourisme et toute autre activité ludique ne seront pas aut... en hommage à sa province natale en Norvège. Les collines Vestfold ont de nouveau été visit�...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 127105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-03-01-02, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par la cour administrative d'appel lorsqu'elle examine si les consignes données par les autorités d'un port au commandant d'un navire ont constitué une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure.

... le siège social est à Stavanger en Norvège et pour M. X.., demeurant à Stavanger en Norvège... de l'équipement, des transports et du tourisme. LIENS. Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11...