-04-03-07-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de l'objet de ces dispositions, la situation de chaque caisse doit être considérée comme juridiquement constituée à la date de clôture de ses comptes et, par suite, le versement auquel sont soumis les régimes en cause doit être déterminé compte tenu des règles en vigueur à cette date. La disposition attaquée, aux termes de laquelle les nouvelles règles de détermination de la prestation de référence pour le calcul de la compensation « s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de pub...
-08-02-03, 61-02-01-02 Arrêté du ministre de la santé en date du 12 avril 1988 relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître. En l'absence de dispositions législatives l'y habilitant, l'arrêté du 12 avril 1988 n'aurait pas pu légalement prévoir, au profit des laboratoires qui, antérieurement à l'intervention de cet arrêté, exécutaient de tels actes, un régime permanent différent de celui applicable aux autres laboratoires. Ainsi l'article 3 de l'arrêté, aux termes duquel "les laboratoires d'analyses de biologie médicale, qui antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les examens cytogénétiques et biologiques en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent...
... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'o...'a ni méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ni porté une atteinte il...
... ainsi au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé au rang de princ...
-04-03-07-05 Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord et si, par suite, un arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel mettant en réserve une partie d'une production vinicole fait obstacle à la commercialisation d'une partie des vins qui, déjà produits, n'avaient pas encore été vendus à la date de sa publication, il n'a, en revanche, pas pour objet et ne saurait être regardé comme ayant pour effet de remettre en cause la validité des transactions réalisées avant son entrée en vigueur. Dès lors, cet arrêté n'est entaché d'aucune rétroactivité illégale. -05-06 a) En vertu de l'...
-04-03-07-05, 01-08-02-02, 36-07-01-03 L'article 27 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, publié le 30 août suivant, a fixé au 1er août 1991 la date d'effet des intégrations dans ce cadre d'emplois. Aucune disposition législative n'a, en l'espèce, autorisé le Gouvernement à déroger au principe de la non-rétroactivité des actes administratifs. Dès lors, un agent intégré à compter du 1er août 1991 ne pouvait utilement invoquer ledit article pour critiquer les modalités de son intégration en faisant valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une reconstitution de sa carrière à partir du 1er août 1991.
-04-03-01, 37-04-04-01(1) Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée confèrent des droits identiques aux anciens avocats et aux anciens conseils juridiques pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat, mais elles sont sans incidence sur la détermination des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lesquelles sont justifiées par les besoins propres à l'exercice de cette profession. Les dispositions du décret du 28 octobre 1991 qui, sous réserve des dispenses qu'il édicte, imposent aux candidats à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'être titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ne créent donc pas de discrimination contraire aux dispositions de la loi. -04-03-04, 37...
... méconnaître le principe de non rétroactivité ni porter atteinte au principe d'égalité, limite...
-04-03-07-05, 01-08-02-01, 04-03-01(1) a) Il appartient aux signataires d'une convention ou d'un accord entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée de fixer la date de sa prise d'effet sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative. b) En outre, une décision agréant une convention ou un accord de ce type, qui n'affecte pas son caractère d'acte contractuel, rétroagit légalement à la date de la signature de cette convention ou accord. Est par suite entachée d'erreur de droit la décision de refus d'agrément fondée sur le fait que l'entrée en vigueur d'avenants dès la date de leur signature méconnaîtrait "le principe de non-rétroactivité". -03-01(2), 39-08-03, 54-07-01-04-03 La méconnaissance des stipulations d'un...
... du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusi...
-02-02-01-03, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, les opérations de change en France tendant à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger et décider que ces autorisations feraient l'objet de décisions générales ou particulières de ce ministre. Dès lors, ce dernier avait compétence pour déterminer par sa circulaire du 4 décembre 1968 les conditions dans lesquelles serait autorisée la constitution ou le maintien de couverture de change à terme. -08-02-03, 13-03[2] Le ministre de l'Economie et des Finances tenant des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 et...
... SUR LES MOYENS TIRES DE LA RETROACTIVITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, DE CE QU'ELLE PORTERAIT...
... de se prononcer sur la légalité des actes réglementaires en cause ;. Vu, enre..., que l'illégalité de la rétroactivité des nouvelles dispositions tarifaires est suffisam... apprécier la légalité des actes administratifs ne trouve à s'appliquer ;. Vu les a...
-04-03, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente décision prononçant la mise en réforme de l'intéressé n'interdisait pas de prendre légalement une mesure identique, pouvait en faire remonter la date d'effet à la date même de la mesure annulée. -10-03 S'agissant de la régularisation de la situation administrative de l'agent, le ministre était fondé à donner à la nouvelle mise en réforme effet rétroactif à la date de la mesure annulée.
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