non lieu a statuer

• ENERGIE
• LIGNES ÉLECTRIQUES
• ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION À LOBLIGATION DENFOUISSEMENT DUNE NOUVELLE LIGNE ÉLECTRIQUE DANS UN SITE CLASSÉ
• A NON LIEU À STATUER SUR UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN TEL ARRÊTÉ MOTIF PRIS DE LANNULATION DE LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE DE LA RÉALISATION DE LA NOUVELLE LIGNE

• TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. CONDITION DE LÉGALITÉ DE LEXTENSION TENANT À LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION
• ANNULATION DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION PAR LE JUGE JUDICIAIRE
• CONSÉQUENCES
• A NON-LIEU À STATUER SUR LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LARRÊTÉ DEXTENSION

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• REQUETES DAPPEL
• INCIDENTS -Renonciation de lEtat à se prévaloir en défense des jugements de première instance rejetant les demandes en décharge de lobligation de payer du contribuable
• Absence de non-lieu à statuer (19-02-04-08)

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3703)

-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 novembre 2001, 188676, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-05-02 Non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution d'un permis de construire. Ne peut être regardée comme la partie perdante, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune qui a délivré le permis de construire litigieux dès lors que le non lieu a été prononcé en raison de l'achèvement des travaux et non suite au retrait du permis. -06-05-11 a) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de "partie perdante" pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatif aux frais exposés et non compris dans les dépens. b) Non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution d'un permis de construire. Ne peut être regardée comme la partie perdante la commune qui a déli...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 janvier 1988 (cas Tribunal des conflits, du 25 janvier 1988, 02518, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-02, 17-03-03, 26-04-04-01, 54-05-05 Le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi en référé par la Fondation Cousteau et diverses associations de demandes tendant à constater que la poursuite des travaux de construction du pont de l'Ile-de-Ré constitue une voie de fait depuis l'annulation de la déclaration d'utilité publique et à ordonner à l'administration d'arrêter ces travaux, subsidiairement à nommer "un médiateur", a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le commissaire de la République de la Charente-Maritime. Celui-ci a élevé le conflit. Le Tribunal des conflits statue sur le litige de compétence, nonobstant la circonstance que les travaux litigieux sont achevés à la date à laquelle il statue (sol. impl.). -09 La circonstance que le...

... 1er octobre 1987 prononçant le sursis à statuer ;. Vu la dépêche par laquelle le Garde des ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 15 juillet 2005, 03LY00618, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z54-06-07-008z Le jugement par lequel le tribunal administratif se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation d'une décision administrative n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle impliquant nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la prise d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Il en va ainsi alors même que le non-lieu à statuer est motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'une décision administrative répondant à l'attente du requérant et privant d'objet la demande d'annulation de la décision négative antérieurement prise. Irrégularité du jugement adressant une injonction à l'administration dans un tel contexte.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 janvier 1988 (cas Tribunal des conflits, du 25 janvier 1988, 02518, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-02, 17-03-03, 26-04-04-01, 54-05-05 Le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi en référé par la Fondation Cousteau et diverses associations de demandes tendant à constater que la poursuite des travaux de construction du pont de l'Ile-de-Ré constitue une voie de fait depuis l'annulation de la déclaration d'utilité publique et à ordonner à l'administration d'arrêter ces travaux, subsidiairement à nommer "un médiateur", a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le commissaire de la République de la Charente-Maritime. Celui-ci a élevé le conflit. Le Tribunal des conflits statue sur le litige de compétence, nonobstant la circonstance que les travaux litigieux sont achevés à la date à laquelle il statue (sol. impl.). -09 La circonstance que le...

... 1er octobre 1987 prononçant le sursis à statuer ;. Vu la dépêche par laquelle le Garde des ...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › CONFLITS DE COMPETENCE › TRIBUNAL DES CONFLITS -Procédure devant le Tribunal des Conflits › Question de compétence relative à une demande d'interruption de travaux › Achèvement des travaux › Obligation du Tribunal des Conflits de constater le non-lieu

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 256357)

-04-03 Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement de la qualification donnée au fait incriminé fait obstacle à l'exécution du décret d'extradition prononcé pour l'exécution de la première condamnation. Dans un tel cas, les autorités françaises ne peuvent procéder à l'extradition de l'étranger qu'après avoir été saisies d'une nouvelle demande d'extradition, ou d'une confirmation de la précédente demande, par les autorités étrangères et après avoir pris une nouvelle décision accordant l'extradition de l'intéressé, après avis ...

...'emprisonnement et qui a, d'ailleurs, donné lieu à une nouvelle demande d'extradition des autorit�... ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le décret du...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 mars 2006, 270709, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01 Un juge qui prononce un non-lieu à statuer sur une requête au motif que les faits à l'origine de l'instance ont été amnistiés doit exposer la teneur de ces faits dans sa décision. -07-01-07 Un juge qui prononce un non-lieu à statuer sur une requête au motif que les faits à l'origine de l'instance ont été amnistiés doit exposer la teneur de ces faits dans sa décision.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 312325)

-05-05-02 Un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de référé suspendant une décision administrative de refus d'inscription au tableau d'une profession et enjoignant au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé est devenu sans objet dès lors que consécutivement à ce réexamen le ministre a pris une nouvelle décision de refus. Celle-ci s'est en effet substituée à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée. Non-lieu à statuer en cassation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1992, 106963 114422, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-05-11 Le juge peut faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en cas de non-lieu.

... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;. Sur les conclusions...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/01/2007, 284113)

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir, son président doit transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer. Lorsque le Conseil d'Etat annule une décision de rejet prise en méconnaissance de cette obligation, il statue ensuite sur la requête dirigée contre le jugement sans mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 du code de justice a...