nombre d or

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2007, 290646)

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non au corps d'appartenance ou au grade du fonctionnaire intéressé, mais à l'emploi qu'il occupe, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi, et revêt un caractère temporaire qui cesse, soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles. Or l'indemnité compensatrice accordée, en application du décret n° 47-1457 du 4 août 1947, maintenu en vigueur par l'article 91 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux fonctionnaires qui sont nommés à un grade comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement est égale à la différence entre les montants des traitements...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1987, 50048)

-04-01-02-03-05 L'argumentation du contribuable fondée sur le fait qu'à concurrence d'un certain montant, la somme sur laquelle il a été imposé provenait de l'utilisation d'un capital placé en or qu'il détenait antérieurement à l'année d'imposition, argumentation au soutien de laquelle il produit des attestations anonymes d'achats et de ventes d'or, est au nombre de celles que les dispositions de l'article 180 interdisent au contribuable de faire valoir pour faire échec à l'évaluation de ses bases d'impositions en application de cet article. -04-01-02-05 Pour reconstituer par voie de taxation d'office sur le fondement de l'article 179 du C.G.I. le revenu imposable d'un contribuable, l'administration a établi une "balance d'enrichissement" en tenant compte parmi les disponibilités ...

• Code de commerce

... net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours d... . . Le département . . . . . Dordogne . . . TC de Bergerac . . . Ressort du TC . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 47230, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-04 L'or figure au nombre des matières premières énumérées à l'article 4 de l'annexe III du C.G.I. et susceptibles de donner lieu à la constitution de provisions pour fluctuation des cours en application de l'article 39-1-5° [2ème alinéa] du code. Toutefois l'article 3 de son annexe III réserve le droit de constituer de telles provisions aux entreprises dont l'objet principal est d'opérer en France la première transformation des matières en cause. Une société achète des lingots d'or qu'elle transforme en ouvrages de joaillerie produits en série. Si le caractère intégré et continu de son processus de production permet d'en regarder les différentes étapes comme comprenant une première transformation de l'or, cette activité ne constituait pas l'objet principal de la société d...

• Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

... avec VGAST numérique (52) :? le nombre d'accès et d'abonnements (canaux), selon disponib... prévoit toutefois de porter dorénavant une attention particulière aux conditions économ...

• Journal Officiel num. 192, 20 août 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1987, 49442)

-03-03, 49-04-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-02, 70-01-04 Mme V. recherche la responsabilité de la ville de Paris à raison des troubles dans ses conditions d'existence subis en 1978 et 1979 et de la dépréciation de son appartement sis 251 rue Saint-Denis à Paris, résultant de la présence de prostituées et de proxénètes sur la voie publique à proximité de l'entrée de son immeuble. La responsabilité ainsi recherchée ne peut être engagée que s'il peut être relevé une faute lourde à l'encontre des services de police dépendant de la préfecture de police dans l'exercice de leur mission tendant à réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Or en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis et spécialement aux abords immé...

• Code monétaire et financier

... comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir...

• Codes

• Code de l'éducation

..., à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementai... 4° Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et d...

• Codes

• Code de la défense

...'évaluation des réquisitions composée en nombre égal de représentants des administrations publiq.... Aquitaine. . Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlan...

• Codes

• Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437)

... la qualité du service, réduire le nombre de contacts, limiter les pièces justificatives de...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Délibération