neutralite suisse

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 novembre 2000, 2000-3018)

... du chantage exercé par la Compagnie LA SUISSE, sous le couvert des membres du pool, - que la soc... LA SUISSE, n'a pas conservé la neutralité que doit s'imposer un contrôleur, mais a abusé d...

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

...�reté ; ? respecter des conditions de neutralité du second alinéa de l'article L. 111-18 du code d... plus que les interconnexions avec la Suisse et indique être favorable à l'extinction de ce c...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1977, 00447)

-04-01 Les stipulations du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des français en Suisse et des suisses en France ne s'opposent pas à l'application à un ressortissant suisse domicilié en France de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. -03-02-01, 01-05-05, 49-05-04-03[1] Si un comportement politique n'est pas à lui seul de nature à justifier légalement l'expulsion d'un étranger dont la présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public ou le crédit public, il n'est pas établi que la qualification donnée aux faits relevés à l'encontre du sieur P. par le bulletin de notification qui lui avait été remis [et qui indiquait qu...

... ENVISAGEE POUR "ATTEINTES GRAVES A LA NEUTRALITE POLITIQUE A LAQUELLE EST TENU UN ETRANGER DURANT S...

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz

...�reté ; ? respecter des conditions de neutralité du second alinéa de l'article L. 111-18 du code d...? le transit de gaz naturel vers le réseau suisse. La CRE analyse ci-après ces prestations au regar...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1971, 70-14.403)

... ENTRE LES MAINS D'UNE SOCIETE FIDUCIAIRE SUISSE, ETANT PRECISE QUE CET ACTE NE POURRAIT ETRE REMIS..., QUE, D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL INTERDIT A CE DERNIER DE SE FAIRE L'...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017)

-04-005, 01-04-03-07-02 Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. -04-03-07-02 Par s...

...CEDH, 2001-02-15, Mme Dahlab c/ Suisse, n° 42393/98. 2. Rappr. 1938-04-28, Delle Weiss, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 août 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/08/2007, 296013)

-04-005 Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20 juillet 2005, doivent être entendues comme ne maintenant l'interdiction de toute propagande électorale à l'étranger que pour les élections qui se déroulent dans des pays qui ne sont ni membres de l'Union européenne, ni parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les élections qui se déroulent dans les autres pays, la propagande électorale est désormais autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral. Il ne peut être utilement soutenu qu'ainsi ...

... la présence sur la liste « Français de Suisse » de M. K, consul honoraire de France à Sion, qu... à l'impartialité et à la neutralité imputés aux autorités diplomatiques et consulair...

• Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

... lieu, de préserver le principe de neutralité fiscale attachée à la taxe sur la valeur ajouté... membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège. « Garantie » désigne : a) Une G...

• Journal Officiel num. 278, 1 décembre 2011
• Délibération