-02-02-01-02, 52-02 Demande d'annulation du décret du 25 octobre 1999 et du décret du 8 mars 2000 le modifiant, en tant qu'ils accordent le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes". Il résulte du rapprochement des termes des décrets et des stipulations de la convention passée le 6 décembre 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice avec la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde pour permettre aux membres de cette congrégation d'apporter leur concours au fonctionnement de trois établissements pénitentiaires, que, sous le vocable de "surveillants congréganistes", l'auteur du décret a entendu viser, non des personnels ayant la qualité de fonctionnaire, ni même celle d'agent public, mais les membres des congrégations rel...
... spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ... le principe de laïcité ou celui de neutralité du service public ;. Considérant enfin qu'en ...
-02-02-01-03-06, 30-02-05(1) Article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.), établissements publics d'enseignements supérieur placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et organisés selon des règles fixés par décret en Conseil d'Etat. Le ministre de l'éducation nationale tient de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, qui lui permet de fixer les modalités de sélection pour l'accès aux instituts, et de l'article 16 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, qui lui donne le pouvoir de définir la pol...
... Considérant que si le principe de neutralité du service public s'oppose à ce que les formulair...
...'exercice exclusif ; ? le principe de neutralité ; ? la détention et usage des armes ; ? le port d... visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; ? les sp...
-04-03-07-02 a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.,,b) En conséquence est illégale la délibération autorisant la pose, sur le fronton de la mairie d'une commune située en Martinique, d'un drapeau rouge, vert et noir qui, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique. -02 a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.,,b) En conséquence est illégale la dél...
-01-05-02-01, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal refuse d'abroger la décision d'apposer un crucifix dans la salle du conseil et de célébration des mariages de la mairie est susceptible de porter atteinte à la liberté de conscience des administrés. Par suite, cette délibération constitue, non une mesure d'ordre intérieur, mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. -01-03, 21, 26-03-11 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que l'apposition d'un emblème religieux, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice public communal autre que destiné au culte,...
... citoyens par la République, et la neutralité du service public à l'égard des cultes quels qu'...
Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et figurant, avec cette même adresse, en sa qualité de membre de cette association sur un site de celle-ci destiné à la consultation du public. Le fait d'utiliser des moyens de communication du service au profit de cette association, et celui d'apparaître, dans ces conditions, sur le site de celle-ci en qualité de membre constituent un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent public. Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unif...
-01-02-01 Les stipulations des articles 3-2 et 5 de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. -04-005, 01-04-03-07-02, 30-01-03 Le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnels qui interviennent auprès des élèves et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Il ne saurait faire obstacle à ce que soit apporté aux élèves des lycées et aux collégiens d...
-04-005, 01-04-03-07-02 Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. a) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. b) Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de fonctions d'enseignement. -04-03-07-02 Par s...
-04-03-07-02, 30-01-01, 30-01-03 Proviseur d'un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de réunions dans les locaux scolaires, à condition que ces réunions aient lieu en dehors des heures de cours, sans participation extérieure et sous le contrôle d'une commission désignée par le conseil d'établissement. La circonstance que des groupements politiques d'élèves soient habilités à organiser des réunions politiques au sein du lycée est de nature, nonobstant les conditions dont cette autorisation est assortie, à porter atteinte au principe de neutralité auquel doivent se conformer, en la matière, les établissements scolaires.
-04-02, 36-07-09 Si, en application de l'article 1er du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, le commissaire de la République a pouvoir de réglementer la distribution des écrits de nature politique ou syndicale dans les locaux d'un centre administratif départemental affectés aux services de l'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui donne compétence pour étendre cette réglementation au restaurant du centre, organisme géré par une association de droit privé placée sous la présidence du Président du Conseil général du département. En revanche, en vertu de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction p...
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