Neuilly-l-eveque

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier

• Journal Officiel num. 284, 8 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 mai 1983, 24451, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04, 11-02-02, 60-01-03-01 Plans établis en 1977 par la commission communale de remembrement prévoyant la réalisation par l'association foncière de travaux comprenant notamment le chemin d'exploitation et les fossés dont M. R. se plaint qu'il n'aient pas été réalisés. En décidant, par la délibération de son bureau du 19 décembre 1977, de différer jusqu'à une date indéterminée, l'exécution des travaux auxquels M. R. était intéressé, travaux qui n'étaient pas encore effectués le 9 janvier 1981, l'association foncière a excédé le délai raisonnable dont elle disposait pour réaliser les travaux. Fait de nature à engager la responsabilité de l'association [1].

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1981, 21691 21777 21778 21779)

-01[1], 16-01[2], 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications aux limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles R.112-17 et suivants du code des communes [sol. impl.]. -01[2], 16-08-04[2] Une analyse distincte de la situation de chacune des communes du département pour lesquelles une procédure de modification des limites territoriales avait été engagée ayant été présentée au conseil général et l'assemblée départementale, qui a disposé du temps nécessaire p...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mai 1983, 27294, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04, 11-02-02 Une personne qui n'a pas contesté, dans le délai prévu par l'aticle 43 du décret du 18 décembre 1927, le premier rôle ayant fait application des bases de répartition des travaux connexes au remembrement établies par une association foncière ne peut demander à être déchargée, pour l'avenir, de toute contribution au titre de ces travaux [1].

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 250920, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-08 Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. -04-04 Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.