nesles 77540

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1999, 97PA00585, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01 Les dispositions du paragraphe VII de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, imposent de mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, les installations et ouvrages existants à cette date avec l'obligation d'autorisation ou de déclaration prévue aux paragraphes II et III du même article, dont le champ d'application est précisé par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi. En conséquence, le préfet, en ne mettant pas en demeure comme il en avait l'obligation, sur le fondement de l'article 27 de la loi sur l'eau, le propriétai...

...Georges X.., demeurant la Fleureuse-Nesles, 77540 Rozay-en-Brie, par la SCP DERUDDER-LE MOAN ...