negociant de vin

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
• EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement -Négociant en vin de Champagne (01-04-03-01)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PRINCIPES GENERAUX
• EGALITE DE TRAITEMENT
• MESURES NY PORTANT PAS ATTEINTE -Négociants en vin de Champagne (14-01-02-02)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILES
• AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES
• T.P.S
• PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES
• Services rendus par un négociant en vins et armagnacs à des viticulteurs (-)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 55957)

-02-01-04 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du Comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du Comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941. -04-03-01 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achats souscrits vis-à-vis du Comité. En attribuant par priorité, les autorisations d'enlèvement aux négociants ayant souscrit des engagements ...

• Arrêté du 20 octobre 2011 portant sur les décisions 179 et 180 conclues dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »

... récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée....

• Journal Officiel num. 250, 27 octobre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NC00376 91NC00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-02-04 En vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.0000 F. Le montant annuel des recettes brutes à prendre en considération pour l'application de cette disposition doit être déterminé à partir de l'encaissement des acomptes ou du prix dès lors qu'en vertu de l'article 298 bis I du code général des impôts, en cas d'option des exploitants pour leur imposition d'après le régime réel simplifié, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200)

... qui exerce une activité principale de négociant en vin, commercialise une importante partie de ses...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2003 (cas Cour d'appel d'Angers, du 9 septembre 2003, 2002/00097)

... 2000 à la société Secher frères, négociant en vin, près de 600 hectolitres de cabernet d'Anj...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 302030)

... exerce à la fois des activités de négociant en vin et de distillateur, a déposé, en applicat...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-92.960)

... AIENT PU VENDRE DES VINS AUX MEMES NEGOCIANTS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI AUQUEL LES VENDAIT LA ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mai 2008 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mai 2008, 06/1229)

...�coltant et commerçant et vivificateur/négociant manipulant"; que si cette circulaire ne peut pas v...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 62-92677)

... LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT NEGOCIANT EN VINS, INTRODUIT DANS SES CHAIS SOUS LA DENOMINA...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1984, 37534)

-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, et consistant en la remise d'une certaine quantité de vin, issu des récoltes du domaine, ces vins étant ultérieurement commercialisés. Eu égard à l'importance des remises en question, sans rapport avec les besoins de la consommation familiale du contribuable, et aux dispositions prises par lui, de manière répétitive, aux fins que les quantités de vin correspondantes ne soient commercialisées qu'après un vieillissement approprié et selon le cours du marché choisi par ses soins, le contribuable doit être regardé comme s'étant livré à l'activit...

... s'étant livré à l'activité de négociant en vins, dont les résultats, distincts du montant...