nature juridique du contrat

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT PRIVE
• PERSONNEL -Passation dun contrat sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 avec un établissement public du culte concordataire
• Absence dinfluence sur la nature juridique de cet établissement (30-02-07-01)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• CONTRATS
• CONTRATS DE DROIT PRIVE
• CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public
• Contrats ayant un objet financier
• Convention de prêt à une association, comportant la garantie de la commune
• Incidence de la nature juridique du contrat pour lexécution duquel le prêt a été sollicité

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES
• NATURE DU CONTRAT
• Régime juridique

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mai 1993 (cas Tribunal des conflits, du 10 mai 1993, 02840, publié au recueil Lebon)

-03-02-06-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-05-01 Litige opposant la société Nersa, chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un réacteur surgénérateur, aux sous-traitants de la société à laquelle elle a confié la construction et la mise en service de la centrale de Creys-Malville. Il ressort de l'ensemble des dispositions sur le fondement desquelles la Société Nersa a été autorisée que le marché passé par cette société a pour objet la construction d'un ouvrage public concourant à la réalisation des mêmes objectifs que ceux d'Electricité de France et que la Société Nersa doit être regardée comme agissant pour le compte de cet établissement public. Le marché litigieux est donc un marché de travaux publics.

ETABLISSEMENTS PUBLICS › REGIME JURIDIQUE › FONCTIONNEMENT › CONTRATS -Nature › Marché passé pour le compte d'un établissement public et visant à la construction d'un ouvrage public

• Code de commerce

... biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvr... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord... par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; . - par la mise à disposition d'en...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 07115, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03, 38-04-02 La décision par laquelle le président d'un office public d'H.L.M. a rejeté la demande de locataires tendant à la réduction du prix et à l'allongement de la durée du crédit proposé par cet établissement pour la vente de leur logement est, quelle que soit la nature juridique du contrat de vente qui pourrait être ultérieurement conclu, un acte détachable de ce contrat. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision [RJ1].

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1989, 74140, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02 Conventions par lesquelles la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France a consenti des prêts à une association, la commune s'engageant, par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal, à garantir le paiement des sommes dues au crédit mutuel par l'association au cas où celle-ci serait défaillante. Demande de la caisse à la suite de la défaillance de l'association tendant à ce que la commune, garante de l'association, soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison du refus de la commune de remplir ses obligations de garantie. La nature de la convention de bail à construction en vue de l'aménagement d'un complexe touristique entre la commune et l'association est sans incidence sur cel...

COMMUNE › FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES › CONTRATS ET MARCHES › DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la garantie d'un emprunteur par une personne publique figurant dans un contrat de prêt passé entre deux personnes de droit privé › Incidence de la nature juridique du contrat pour l'exécution duquel le prêt a été sollicité

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juin 1981, 20855)

-01-01, 54-02-04-01 Tribunal ayant, sur la demande présentée devant lui par des agents de Télédiffusion de France et tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils sont justiciables des conseils de prud'hommes pour les litiges individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de leur contrat de travail et qu'en conséquence cet établissement public à caractère industriel et commercial est tenu de les faire inscrire sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes, sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de certaines dispositions d'une circulaire du ministre du travail et de la participation en date du 29 mai 1979 concernant l'établissement desdites listes. Les requérants qui étaient parties devant le juge civil ont dès lors qualité pour ...

... DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT MODIFIE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE - ENTRE CES ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 décembre 1977, 97267)

-03-02-03, 17-03-02-11, 38-04-02[1] La décision d'un organisme d'H.L.M. de surseoir, en application de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, à la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif tant que des engagements d'acquisition n'auront pas été souscrits pour 20 % au moins des logements compris dans cet immeuble, constitue un acte détachable du contrat de vente que l'office pourra ultérieurement conclure avec le locataire. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision, quelle que soit la nature juridique du contrat de vente. -02-01-04, 01-04-02-01, 38-04-02[2] Compte tenu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui donne au Gouvernement le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles les loc...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 novembre 1993 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 9 novembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01-01-01 Le massif dunaire du Royon situé entre les communes de Quend et de Fort-Mahon (Somme), que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a acquis et dont il a confié la gestion au syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde est, d'une part, affecté au service public que gère le Conservatoire et a fait l'objet, d'autre part, d'un aménagement spécial consistant en des travaux de protection et de réhabilitation du site. Ainsi, ce massif dunaire fait partie du domaine public de l'établissement. -01-02-01, 33-02-07-02, 39-08-01-01 Des dunes appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, affectées au service public que gère le Conservatoire et ayant fait l'objet d'un aménagement spécial, font partie de son domaine public....

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PUBLIC › REGIME › OCCUPATION -Contrat confiant à un particulier le financement et lexécution de travaux réalisés dans un but dintérêt général prédominant sur une dépendance domaniale › a) Offre de concours portant sur des travaux publics

ETABLISSEMENTS PUBLICS › REGIME JURIDIQUE › FONCTIONNEMENT › CONTRATS Nature

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mars 1988, 81279, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01-01, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du domaine public de la chambre de commerce et d'industrie. Dès lors, la convention d'exploitation d'un bar-restaurant, établi sur le terrain de l'aéroport, comportant occupation du domaine public, a le caractère d'un contrat de droit public.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PUBLIC › REGIME › OCCUPATION › UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE › CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du contrat › Contrat d'occupation du domaine public d'un établissement public › Convention d'exploitation d'un bar-restaurant établi sur le terrain d'un aéroport

ETABLISSEMENTS PUBLICS › REGIME JURIDIQUE › FONCTIONNEMENT › CONTRATS -Nature › Contrat d'occupation du domaine public d'un établissement public

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et ... du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convoca... au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 20 février 1970, 72990)

-04-01, 36-12-01 Intégration en l'espèce de divers fonctionnaires dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale [art. 27 du décret du 30 juillet 1964] subordonnée à l'accomplissement de huit ans au moins de services effectifs, les services accomplis comme contractuels par les agents intéressés entrant en compte pour le calcul de ces huit ans.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES › NATURE DU CONTRAT › Régime juridique