-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 39-01-02-02 M. C., dont il est constant qu'il appartient à l'un des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole mis en extinction, régi par le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982, se plaint de ce que ladite caisse aurait refusé de le faire bénéficier, du moins à l'indice qu'il sollicitait, d'un contrat. Le litige qui oppose M. C. à la Caisse nationale de crédit agricole, laquelle est, depuis l'intervention de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, un établissement public à caractère industriel et commercial, n'est pas un différend sur l'application à l'intéressé des dispositions réglementaires dont il bénéficie, en tant qu'il appartient à un corps de fonctionnaires de ladite caisse mis en extinction, ma...
... biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvr... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; . 6° Tous accord...
-03-02-03-01-01 L'action engagée par un sous-traitant se prétendant subrogé dans les droits d'une société elle-même sous-traitante à l'encontre de la société qui a passé un marché de travaux avec une collectivité territoriale ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre ces sociétés. Aussi, alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, étant conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de droit privé. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige né de ce contrat. -03-02-03-02-04 Il résulte du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent...
-01-02-02-05, 54-02-04, 66-02-03, 66-10-02 Juridictions judiciaires ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a agréé, en vertu des dispositions de l'article L.352-2 du code du travail, un avenant du 6 avril 1987 à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage. Les requêtes présentées devant la juridiction administrative ne soulevant que des questions relatives à la validité des stipulations dudit avenant, à l'exception de toute contestation relative à un vice propre de l'arrêté d'agrément du 6 août 1987, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
-03-02-03-02 La convention par laquelle une association syndicale libre, gestionnaire d'un canal d'arrosage, cède ses droits d'emprise à une commune qui souhaite réaliser une micro-centrale hydroélectrique, en contrepartie de la réalisation, de la gestion et de l'entretien par la commune d'un réseau d'irrigation, est une convention prévoyant l'exécution de travaux publics. Par son objet, il s'agit d'un contrat administratif, qui relève de la compétence du juge administratif. -01-02-01-05 La convention par laquelle une association syndicale libre, gestionnaire d'un canal d'arrosage, cède ses droits d'emprise à une commune qui souhaite réaliser une micro-centrale hydroélectrique, en contrepartie de la réalisation, de la gestion et de l'entretien par la commune d'un réseau d'irrigat...
.... Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de travail des salariés des entreprises établies... d'ordre administratif et pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours...
... Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle. Section 1 Con... précise : 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2° Le...
-07-02-05-03 La société "Etudes, Génie civil et coordination" [E.G.C.E.C.] a embauché M. A. le 2 avril 1979 en qualité de mécanicien hautement qualifié afin de travailler sur ses chantiers. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de qualifier la nature du contrat de travail liant cette société à M. A.. Si ce contrat est un contrat à durée déterminée, la demande d'autorisation de licencier M. A. présentée le 24 octobre 1984 par la société susnommée en application des dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 n'a pu faire naître aucune autorisation tacite de licenciement au profit de la société requérante. Si ce contrat est un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l...
-03-02-04 Le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats lorsqu'ils sont régis par la loi française et qu'ils concernent un agent public. Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat. A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés. -01-02-01 Le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent...
... exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession d... au sein de l'officine, dont le nom et la nature du contrat de travail figuraient en annexe et dont...
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