-03-02-03-01-02 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entreprise de plomberie, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, la clause qui permet au propriétaire de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, qui a un caractère de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -01-02-02-02-01 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entrep...
-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent administratifs malgré la transformation ultérieure de l'établissement en société anonyme. -03-02-03-01 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature à des prérogatives de puissance publique. -01-02 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conc...
-03-02-03-01-01 L'action engagée par un sous-traitant se prétendant subrogé dans les droits d'une société elle-même sous-traitante à l'encontre de la société qui a passé un marché de travaux avec une collectivité territoriale ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre ces sociétés. Aussi, alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, étant conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de droit privé. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige né de ce contrat. -03-02-03-02-04 Il résulte du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent...
La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciai...
-03-02-03-02 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent des aides financières à un centre hospitalier, lui-même établissement public, aux fins de réaliser et d'équiper une structure d'accueil de personnes âgées dépendantes, ont pour objet l'accomplissement du service public d'aide à l'hébergement des personnes âgées. Par suite, le litige relatif à l'exécution de telles conventions relève de la juridiction administrative. -01-02-01 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent...
... les aides financières constituent des contrats d'offre de concours ;. Vu, enregistr...
-03-02-02-01, 39-01-02-02-04, 39-06-01-01 Litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud aux architectes et constructeurs, et relatif aux désordres affectant les quais et les voies de cet ensemble immobilier, et notamment à la dégradation des palplanches destinées à protéger les quais. Les travaux ayant été exécutés sur des terrains privés par des entreprises placées sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière de Port-Grimaud, aux droits de laquelle s'est substituée l'Association syndicale, et l'incorporation ultérieure du plan d'eau au domaine public maritime n'ayant pas été étendue aux quais correspondant aux logements privatifs des associés, le litige relève des tribunaux judiciaires.
... mai 1975 que le port a fait l'objet d'un contrat de concession ; qu'ainsi le phénomène de corrosi...
Les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux portés devant le juge judiciaire avant cette date. Les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés avec une pe...
-03-02-05-02 Si les actions que des propriétaires voisins pourraient exercer contre l'Etat, en raison des troubles de jouissance qu'il leur a causés en occupant des locaux dont il est locataire, auraient le caractère d'actions en responsabilité quasi-délictuelle relevant du juge administratif, l'action en garantie formée par le propriétaire de ces locaux contre l'Etat trouve son fondement dans le contrat de bail qui, ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n'associant pas le contractant à l'exécution du service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Compétence des tribunaux judiciaires. -03-02-03-01, 39-01-02-02 Le contrat de bail par lequel un propriétaire loue des locaux à une administration de l'Etat ne contenant pas de clause exorbitante du droit...
-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent administratifs malgré la transformation ultérieure de l'établissement en société anonyme. -03-02-03-01 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature à des prérogatives de puissance publique. -01-02 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conc...
-03-02-03-01-02 Un contrat portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades d'un hôpital n'a pas pour objet de faire participer l'entreprise titulaire du contrat à l'exécution du service public administratif. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. La circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public. Il s'agit donc d'un contrat de droit privé, dont le juge judiciaire est compétent pour connaître. -01-02-02-02 Un contrat portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la dis...
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