naturalisation et reintegration

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décret portant naturalisation et réintégration

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5 termes du glossaire pour naturalisation et reintegration (liste complète)

63 documents pour naturalisation et reintegration

- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
- Décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 250593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Il résulte des dispositions des articles 35 et 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que le postulant résidant à l'étranger doit déposer sa demande de réintégration auprès de l'autorité consulaire, laquelle, alors même que cette demande apparaîtrait manifestement irrecevable, transmet le dossier au ministre compétent pour statuer sur cette demande. Par suite, l'autorité consulaire est tenue de délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui le sollicite afin de permettre l'instruction de cette demande.
- Décret du 5 octobre 2009 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms
- Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
...? Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisiti...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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