nationalite francaise pour les algeriens

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 18 avril 1969, 72287)

-02[1] Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ne pouvaient légalement abandonner ce statut que par la voie d'une renonciation expresse et définitive à l'ensemble des droits et coutumes constituant ledit statut [1]. -02[2], 26-01-01-01[1] En vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les articles 104 à 108 du Code de la nationalité sont applicables aux algériens de statut civil de droit local. Les auteurs de l'ordonnance ont, par là-même, conféré au Gouvernement le pouvoir de faire opposition à l'enregistrement des déclarations souscrites par les intéressés dans les mêmes conditions que pour les étrangers visés audit article. Par suite, l'article 4 du décret du 27 novembre 1962 fixant certaines modalités d'exercice du droit d'opposition n'e...

... LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;. VU L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 ET LA LO...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 77459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-01, 335-01-01-02-01 M. M., qui possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité française, à perdre la qualité de Français. Ce décret n'a été pris qu'en considération de l'intention qu'il avait exprimée de regagner sans délai l'Algérie avec tous les membres de sa famille. Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux de s'installer en France. Le commissaire de la République de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en limitant au 4 juillet 1985 la durée de l'autorisation...

... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X.., demeurant .., la Paillade à Montpel...

• Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007 (1)

... terme « autorité compétente » désigne : Pour la Partie française : le Centre National de la Ci..., directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou algérienne, soit ressortissants d'u..., assimilés aux citoyens français et algériens ; 2° ne pas être contrôlés par une ou plusieur...

• Journal Officiel num. 36, 12 février 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-23.274, Publié au bulletin)

...Rejet. Nº de pourvoi: 10-23274. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... une discrimination à raison de sa nationalité et de sa résidence;. Attendu que M. X.. fait gri...�rienne; qu'en effet les ressortissants algériens demeurent soumis, même pour les périodes accompl...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1979, 03519)

-04, 48-02-01-02, 48-03-06 Le décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension relevant d'un régime particulier soumis aux dispositions de ce décret et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date à laquelle ils ont été rayés des cadres [RJ1]. L'application de l'article L.81 du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 à d'anciens militaires de l'armée française ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 est contraire aux dispositions du décret du 20 mars...

... LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DECRISTALLISATION DE CETTE... TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE DE LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTE... APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX ALGERIENS APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QU'AINSI, LA P...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1993 (cas Loi réformant le code de la nationalité)

Loi réformant le code de la nationalité - Journal officiel du 23 juillet 1993, p. 10391 -

... et règles de valeur constitutionnelle pour soutenir que les articles 9, alinéa 3, 11, 12, 44... L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE :. 33. Considérant que les députés auteurs de l... de 1983 laisse aux binationaux franco-algériens le libre choix du lieu où ils s'en acquitteront, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 08/03928)

...Nº de pourvoi: 08/03928. 08/03928. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... de délivrance d'un certificat de nationalité française. . Par acte d'huissier en date du 10 ja... au statut personnel applicable aux Algériens mais qu'il avait néanmoins procédé à cette ren...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 2010 (cas Consorts L.)

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

... du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; . - l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du... de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire... effet d'exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mai 1981, 15092)

-01-02-01 Si, aux termes de l'article 55 de la Constitution "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par la Constitution. Lorsqu'une telle question est soulevée à l'occasion d'un litige devant la juridiction administrative, celle-ci sursoit à statuer et renvoie au ministre des Affaires étrangères la question de savoir si les conditions d'application du traité pa...

... DES PAYS AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PRO... AUX PENSIONS CONCEDEES A DES ALGERIENS AVANT CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE MINISTRE DU BUD...

• Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001 (1)

... familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1. Le demandeur ne just..., marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le te...

• Journal Officiel num. 300, 26 décembre 2002
• Ministère des affaires étrangères
• Décret