Nantilly

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 janvier 2005, 260997)

-05 a) Les articles L. 211-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de l'environnement permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau de nouvelles prescriptions ou des travaux, non seulement pour faire face à une évolution de la situation au regard des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement depuis que l'autorisation a été délivrée, mais aussi pour améliorer cette situation.,,b) L'intervention d'un arrêté complémentaire n'est toutefois possible que si, d'une part, les travaux ou installations autorisés à l'origine contribuent à l'un des risques auxquels le code de l'environnement entend parer et si, d'autre part, les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre ma...

..., présentés pour la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY, dont le siège est .. ; la SCI DU GOLF PARC DE N...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 juillet 2000, 198973 198989)

-01-01-01-01 Si le décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'exige pas que les demandes d'autorisation formées en application de l'article 10 de cette loi soient accompagnées de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977, les articles 9 et 10 du décret du 25 février 1993, qui ont modifié sur ce point le décret de 1977, ont prévu que ne seraient plus dorénavant dispensés de l'obligation de l'étude d'impact que les seuls terrains de golf dont l'importance est inférieure à certains seuils. N'est par suite pas inopérant à l'encontre d'un arrêté autorisant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, la réalisation d'un golf le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne satisferait pas aux conditions définies par le...

... des travaux sur le golf-parc de Nantilly ;. Vu 2°, sous le n° 198989, l'ordonnance en...

• Décrets du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer

... de ligne de chemin de fer de la ligne de Nantilly à Saumur rive gauche (Maine-et-Loire), comprise e...

• Journal Officiel num. 41, 17 février 2001
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

... (70374) ; Motey-sur-Saône (70375) ; Nantilly (70376) ; Neurey-en-Vaux (70380) ; Neurey-lès-la-...

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-906 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

..., champs de Varennes, chemin de Nantilly, 70100 Arc-lès-Gray. Altitude du site: 2...

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 1991
• Décision

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-906 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

..., champs de Varennes, chemin de Nantilly,. 70100 Arc-lès-Gray. Altitude du site: 230 mètr...

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 1991
• Décision

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

...HAUTE-SAONE. 70376. NANTILLY. FLEUVE ET VALLEE DE LA SAONE ET SEILLE. HAUTE-SAO...

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté