mutuelles sante plus

• Décision n° 2010-C-51 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

... par la Mutuelle d'Istres et les mutuelles Santé Plus tendant à l'approbation du transfert ...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... de la mutualité, la possibilité aux mutuelles de différencier le niveau des prestations fournie... de biologie médicale comprenant plusieurs sites ; que les 2° et 3° du même article préci...

• Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie

Publics concernés : mutuelles, unions et fédérations de mutuelles. Objet : fon...� un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux fra...

• Journal Officiel num. 148, 28 juin 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1973, 82728)

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946 MODIFIE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES OPERATIONS EXECUTEES, AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, PAR LES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES RESSORTISSENT A LA GESTION D'UN REGIME " LEGALEMENT OBLIGATOIRE " DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES. PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR DECRET, DE SOUMETTRE LES COMPTES RETRACANT CES OPERATIONS AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES. LA CIRCONSTANCE QU'UN DECRET EST INTERVENU PLUS DE TREIZE MOIS APRES LA REUNION D'UN ORGANISME, DONT LA CONSULTATION PREALABLE ETAIT OBLIGATOI...

... PART, QU'EN CHARGEANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'APPROBATIO...

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de... pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opé...4013. Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion). 4014. Intermédiaires sociau...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

... montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Vous pouv...

• Journal Officiel num. 100, 29 avril 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

... des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de ...DE 40 À 49 ANS. DE 50 À 59 ANS. 60 ANSou plus. ÂGE INCONNU. TOTAL. Hommes.  .  .  .  .  . ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

... de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémenta... rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet éta...». ARTICLE 26. I. ? Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 512...

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

...344-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 ; Vu le ... conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées ... agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance viei...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable

... et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du bu... régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un r... des comptes ou à la date antérieure la plus proche. Les différences de conversion sur les pos...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Arrêté