mutuelles de france

• Déclaration commune entre l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Paris, France) et l'Office of Thrift Supervision (Washington DC, USA) concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour la surveillance des entreprises d'assurance/réassurance, des groupes d'assurance, des banques et des conglomérats financiers

• Journal Officiel num. 55, 5 mars 2008
• Déclaration

• Code des assurances

... du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoir... d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. . . . . . . . . . . . . . ...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me... . Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1976, 97902)

-06-01-01 Le contribuable n'intervenait que lorsqu'il était avisé qu'un sinistre était survenu à l'un des adhérents de ces mutuelles ; il étudiait les dommages survenues et faisait des suggestions aux sociétés mutuelles ; il recevait de celles-ci des instructions auxquelles il était tenu de se conformer strictement ; il n'engageait lui-même aucuns fonds personnels et était rémunéré par des honoraires dont il n'est pas établi qu'ils aient été en relation avec les intérêts en jeu. Par suite, il ne peut être regardé comme gérant en France les affaires de ces mutuelles, mais comme exerçant une activité de nature essentiellement intellectuelle mettant en oeuvre des moyens matériels limités. Les actes d'entremise qu'il a été amené à accomplir et qui sont le complément indissociable et néces...

• Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

... qui s'y rattachent à la mutuelle MGTS Mutuelles de France ; Vu avec pièces produites à l'appui, ...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Décision

• Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

... par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF);. g)Un représentant désigné par la Conf... par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF);. b)Un représentant désigné pa...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... de contrôle des assurances et des mutuelles, la Commission bancaire et l'administration fiscal...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 09-69.894, Publié au bulletin)

... assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (MMA) de la société GAN Euroc... le plafond des polices souscrites en FRANCE serait atteint; . AUX MOTIFS QUE c'est à juste ti...

• Décision n° 2010-C-67 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

... de contrats à la société Assurances mutuelles de France ; Vu les pièces transmises à l'appui, ...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2010
• Décision

• Code de la construction et de l'habitation

... d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit ... centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations ...

• Codes